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art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 38/38

Comme norme
  1. ATF 126 V 7509.05.2000Art. 28 al. 2 LAI : Réduction des salaires ressortant des statistiques. - Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé, la jurisprudence considère que le revenu
  2. I 482/9909.05.2000Révision de la rente · comparaison des revenus · Déduction du salaire statistique
  3. 1P.115/200008.05.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  4. 1P.108/200002.05.2000Recours de droit public · Droit à une indemnité en cas d'acquittement ou de classement · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  5. I 632/9914.04.2000Indemnités journalières pour cause d'invalidité · Gain hypothétique dans le calcul de l'indemnité journalière · Période d'attente
  6. ATF 126 V 11912.04.2000Art. 68 al. 1, art. 72 al. 1 et art. 105 al. 1 LAA ; art. 22a PA : Féries. La réglementation sur les féries contenue à l' art. 22a PA s'applique au délai d'opposition aux décisions de tous les assureurs-accidents.
  7. 1P.39/200004.04.2000Recours de droit public · Récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  8. 1P.146/200022.03.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite
  9. 2P.369/199821.03.2000Recours de droit public · Séparation des pouvoirs · Délégation de compétences législatives
  10. ATF 126 V 3623.02.2000Art. 23 al. 2 LACI ; art. 41 al. 1 let. b et c OACI: Fixation du montant forfaitaire valant comme gain assuré. Pour les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation pour cause de formation et qui sont au bénéfice d'une maturité, la directive de l'Office
  11. C 116/9923.02.2000Assurance-chômage · Violence · Égalité de traitement
  12. 1P.321/199921.02.2000Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Öffentliches Dienstverhältnis
  13. 1P.529/199907.02.2000Recours de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu
  14. 2A.85/199928.01.2000Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale · Déduction de l'impôt préalable
  15. ATF 126 V 4821.01.2000Art. 47 al. 1 LAVS ; art. 79 al. 1bis, 1ter et 1quater RAVS ; art. 95 al. 2 LACI : Le cas de rigueur en tant que condition de la remise de l'obligation de restituer. Depuis le 1er janvier 1997, les art. 79 al. 1bis et 1ter RAVS sont applicables par analogie lorsqu'on examine si
  16. C 301/9821.01.2000Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Grosse Härte