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art. 8 al. 1 Cst.

1 866 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 869 y compris alinéas et lettres · Page 37/38

Comme norme
  1. 2A.521/200029.06.2001Recours de droit administratif · Recours des organisations · Primauté de la loi
  2. 1P.107/200125.06.2001Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2P.253/200025.06.2001Recours de droit public · Taxe sur la plus-value · Avantage particulier
  4. ATF 127 I 20229.05.2001Art. 29 al. 3 Cst. , § 10 al. 5 CPP /ZH; droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite en procédure pénale; exigence de l'indigence; prise en considération des ressources financières des parents du lésé. L'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de l'enfant majeur prévue
  5. 1P.807/200029.05.2001Assistance d'un avocat d'office · Indigence · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs
  6. 5A.8/200122.05.2001Recours de droit administratif · Recours contre les décisions incidentes · Reconsidération
  7. ATF 127 V 12116.05.2001Art. 21 al. 1 et 2 LAI ; ch. 13.05* et ch. 14.05 de l'annexe à l'OMAI; art. 8 al. 1 et 2 Cst. : Droit à la substitution de la prestation. - Résumé de la jurisprudence concernant le droit à la substitution de la prestation dans le domaine des moyens auxiliaires et en relation avec
  8. 2P.19/200116.05.2001Recours de droit public · Épuisement des voies de recours · Légitimation active
  9. H 290/9909.05.2001Salaire déterminant · Indemnité de frais · Compensation du pouvoir d'achat
  10. 1P.48/200110.04.2001Garantie de la propriété · Proportionnalité · Égalité de traitement
  11. U 68/0010.04.2001Allocation de renchérissement · Rente complémentaire · Lacune improprement dite
  12. 1P.14/200105.04.2001Garantie de la propriété · Égalité de traitement · Planification de l'affectation
  13. I 393/0005.04.2001assurance-invalidité · Moyens auxiliaires · Égalité de traitement
  14. 2A.358/200030.03.2001Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Partialité
  15. ATF 127 I 4928.03.2001Art. 8 al. 1 Cst. ; art. 19 al. 2 LAT ; droit communal de l'aménagement du territoire et des constructions, raccordement au réseau public d'électricité, changement de pratique des autorités communales. L'absence de raccordement à l'électricité d'une maison de vacances située hors
  16. 1A.176/200028.03.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1A.189/200021.03.2001Recours de droit administratif · Plan d'affectation · Récusation
  18. 1P.661/200013.03.2001Recours de droit public · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  19. 1P.748/200008.03.2001Garantie de la propriété · Égalité de traitement · droit d'être entendu
  20. I 163/0008.03.2001revenu d'invalide · Salaire selon les statistiques · Obligation de motiver
  21. I 296/0005.03.2001Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence · Appréciation de la valeur probante des rapports médicaux
  22. 1P.550/200015.02.2001Recours de droit public · Garantie de la propriété · Égalité de traitement
  23. ATF 127 V 108.02.2001Art. 103 let. a en liaison avec l' art. 132 OJ : Contestation portant sur le terme du paiement de la rente. Il existe un intérêt digne de protection à ce que le terme du paiement d'une rente d'invalidité soit avancé de la période du cinquième au septième jour ouvrable, au premier
  24. I 302/0008.02.2001Intérêt digne de protection · Recours de droit administratif · Modalités de paiement des rentes
  25. H 346/0017.01.2001Bonifications pour tâches éducatives · Autorité parentale · Placement familial
  26. I 267/0015.01.2001Moyens auxiliaires · Travaux de construction · Liste des moyens auxiliaires
  27. P 32/9915.01.2001Prestations complémentaires · Décision de renvoi · Imputation de contributions d'entretien hypothétiques
  28. P 56/9803.01.2001Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Répartition du loyer pour les logements occupés en commun · Force de chose jugée formelle dans les rapports de durée
  29. ATF 126 V 46828.12.2000Art. 34 al. 2 LPP ; art. 24 al. 2, première phrase, et al. 3, première phrase OPP 2; art. 113 al. 2 let. a Cst. : Calcul de la surindemnisation. Prise en compte de la rente complémentaire d'invalidité pour l'épouse, de la rente d'invalidité pour couple et des rentes doubles pour
  30. B 44/9828.12.2000Surindemnisation · Prévoyance professionnelle · Contrôle des ordonnances
  31. 2P.77/200030.11.2000Recours de droit public · Contrôle préjudiciel des normes cantonales · Égalité de traitement
  32. 1P.664/200021.11.2000Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  33. 5P.390/200014.11.2000Recours de droit public · Égalité de traitement et interdiction de discrimination · Droit d'être entendu
  34. 1P.23/200008.11.2000Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Droits acquis
  35. 1P.277/200026.10.2000Autonomie communale · Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Droits sociaux fondamentaux
  36. 1P.144/200013.10.2000Recours de droit public · Récusation d'un magistrat · Interdiction de l'arbitraire
  37. I 227/9910.10.2000Garantie de la situation acquise · Petite indemnité journalière · Réduction téléologique
  38. 2P.136/200006.10.2000Recours de droit public · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1P.420/200003.10.2000droit d'être entendu · Droit des examens · Examen de licence
  40. I 561/9927.09.2000Méthode de comparaison des revenus · Révision de la rente · Déduction du salaire statistique
  41. I 706/9926.09.2000Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Déduction sur le salaire de référence · Assistance d'un avocat d'office
  42. 5P.284/200008.09.2000Récusation de membres d'une autorité · droit d'être entendu · Surveillance des fondations
  43. H 30/0022.08.2000Décision constatatoire · Salaire déterminant · Contrôle des ordonnances
  44. C 119/0014.07.2000Gain intermédiaire · Gain assuré · Délai-cadre de prestations
  45. 1A.266/199928.06.2000Conformité à la zone agricole · caractère de dépendance du site · Agriculture de loisir
  46. 1P.201/200022.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · honoraires d'avocat
  47. 1P.426/199920.06.2000Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de récusation des membres de l'autorité
  48. 4P.95/200016.06.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire · Égalité de traitement
  49. ATF 126 V 7022.05.2000Art. 21 al. 2 et art. 21bis al. 1 LAI ; art. 2 al. 1 OMAI ; ch. 10.05 de l'annexe à l'OMAI (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997); art. 8 al. 1 et 2, art. 11 al. 1, art. 35 al. 1 et 2, art. 36 al. 1 à 3 Cst.: Transformation de véhicules à moteur nécessitée par
  50. I 312/9922.05.2000Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Constitutionnalité des ordonnances · Discrimination fondée sur l'âge