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art. 8 par. 1 CEDH

74 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 2C_669/201405.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Menace pour l'ordre public · Proportionnalité
  2. 8C_400/201331.07.2013Lien de causalité naturelle · Rechute · Droit d'être entendu
  3. 6B_218/201201.11.2012Plainte pénale · Procédure de plainte pénale · Droit transitoire en matière de procédure
  4. 5A_207/201225.04.2012Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Placement en vue d'adoption
  5. ATF 137 I 35123.11.2011Art. 98 al. 4 CC et art. 67 al. 3 OEC ; art. 12 CEDH et art. 14 Cst. ; art. 14 al. 1 LAsi ; exigence d'établir la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage; compatibilité de cette exigence avec la garantie du droit au mariage; principe de l'exclusi
  6. 2C_257/201125.10.2011Responsabilité de l'État · Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu
  7. 2C_676/201015.04.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Proportionnalité
  8. 2C_650/201010.02.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Proportionnalité
  9. 4A_249/201016.11.2010prescription · Prétentions contractuelles en dommages-intérêts · Violation positive du contrat
  10. 2C_847/200921.07.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Avertissement
  11. 2C_112/200907.05.2009Regroupement familial / Protection de la vie familiale · Droit de visite / Droit aux relations personnelles · Assistance judiciaire
  12. 2C_243/200818.06.2008Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation de police des étrangers · Regroupement familial
  13. 2C_337/200806.05.2008Effet suspensif · Recours en matière de droit public · Proportionnalité
  14. 6A.51/200613.07.2006Libération conditionnelle · Expulsion du territoire comme condition à la libération conditionnelle · Pronostic lors de la libération conditionnelle
  15. 5A.8/200603.07.2006Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Mariage fictif
  16. 2A.514/200531.01.2006Droit à une autorisation de séjour · Regroupement familial · Exigibilité du départ
  17. 1P.401/200526.08.2005Correspondance · Surveillance de la correspondance · Recours de droit public
  18. ATF 131 II 33929.04.2005Conventions entre la Suisse et la France en matière de séjour et d'établissement. Accord sur la libre circulation des personnes. Notion de travailleur salarié au sens de l' art. 6 annexe I ALCP . Situation d'une personne tributaire de l'assistance publique. Recevabilité du recour
  19. 6P.122/200408.03.2005Principe de non-rétroactivité · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  20. 2A.76/200231.07.2002Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Ordre public
  21. ATF 127 III 48120.07.2001Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité ( art. 28a al. 1 ch. 3 CC ); justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant ( art. 28 CC ). Exigences relatives à l'intérêt nécessaire pour intenter
  22. 5C.166/200020.07.2001Intérêt à l'constatation · Atteinte à la personnalité · Motif justificatif de l'intérêt public
  23. 5P.263/200020.07.2001Protection de la personnalité · Recours de droit public · Recours en réforme
  24. ATF 119 V 9802.04.1993Art. 6 LAI ; art. 2 et art. 8 let . f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962; art. 9 du protocole final. - Le terme "demeurer" figurant à l' art. 8 let . f de la Convention a le sens de "séjourner habituellement". Selon la jurisprude