Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée · SR 641.201
art. 8 al. 1 OTVA
état au 28 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
3 arrêts relatifs à l’art. 8 al. 1 OTVA
les plus récents d’abord · 9 y compris alinéas et lettres
Ouvrir dans la recherche- 2C_263/202010.12.2021Taxe sur la valeur ajoutée · Assujettissement subjectif · déduction de l'impôt préalable
- 2C_1002/201428.05.2015déduction de l'impôt préalable · Qualité d'assujetti · Livraison
- ATF 136 II 44104.05.2010Taxe sur la valeur ajoutée; programme destiné à fidéliser la clientèle; attribution de primes de fidélité; correction du taux d'imposition. L'attribution de points à un client lors de l'achat da