Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage · SR 451
art. 8 al. 1 LPN
Expertise facultative
Dans des cas importants, une commission au sens de l’art. 25, al. 1, peut effectuer une expertise de son propre chef à tous les stades de la procédure, sur la manière de ménager des objets ou d’en préserver l’intégrité. Le cas échéant, elle le fait, mais le plus tôt possible. Sur demande, tous les documents nécessaires sont mis à sa disposition.
état au 1 août 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗