FR

art. 8 al. 3 OB

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 8 al. 3 OB, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 108 Ib 19625.06.1982Renseignements que peut exiger la Commission fédérale des banques (art. 3 al. 2 lettre c, 23bis al. 2, 23ter al. 1 LB, art. 8 al. 3 OB ). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours contre les décisions de la Commission fédérale des banques (consid. 1). 2. La Co