art. 8 al. 3 LOGA

¹ Le Conseil fédéral établit une organisation rationnelle de l’administration fédérale et la modifie lorsque les circonstances l’exigent. Il peut, pour ce faire, déroger à des dispositions légales en matière d’organisation, à moins que l’Assemblée fédérale ne restreigne expressément sa compétence en matière d’organisation.

² Il développe l’efficacité de l’administration fédérale et ses capacités d’innovation.

³ Il exerce une surveillance constante et systématique de l’administration fédérale.

⁴ Conformément aux dispositions particulières, il contrôle les unités administratives décentralisées ainsi que les organes extérieurs à l’administration qui sont chargés de tâches administratives de la Confédération.

⁵ Si cela s’avère opportun, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques des entités devenues autonomes suivantes:

a.

personnes de droit public ou privé:

1.

qui n’appartiennent pas à l’administration fédérale centrale,

2.

qui ont été créées par la législation fédérale ou dont le capital et les voix sont détenus à titre majoritaire par la Confédération,

3.

qui sont chargées de tâches administratives;

b.

domaine des EPF.