art. 8 let. c OEC

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 8 let. c OEC, les plus récents en premier.

ATF 143 III 327.10.2016Art. 39 al. 1 et 2 ch. 3, art. 48 al. 2 ch. 1 CC ; art. 8 let . c OEC; inscription du prénom usuel dans le registre de l'état civil. Le registre de l'état civil enregistre les noms officiels. Le prénom usuel n'est pas un nom officiel et, dans le cas où une personne porte plusieur