art. 80 al. 2 LTF
515 arrêts portant exactement sur cette disposition · 519 y compris alinéas et lettres · Page 11/11
Comme norme- 1B_19/200811.04.2008Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Indépendance et impartialité de la justice
- 1B_20/200811.04.2008Récusation et refus d'un juge · Indépendance et impartialité du juge · Droit d'être entendu
- 1B_22/200811.04.2008Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité des magistrats
- 6B_791/200709.04.2008recours en matière pénale · Liberté personnelle · Droit d'être entendu
- 6B_488/200707.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Violation des règles de la circulation · Autorité cantonale de dernière instance
- 1B_186/200731.10.2007Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit
- 1B_99/200726.09.2007Récusation d'un juge d'instruction · Droit d'être entendu · arbitraire
- ATF 133 I 27014.09.2007Art. 31 al. 3 Cst. , art. 5 par. 3 CEDH , art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive. La suspension du délai légal pour déposer un recours auprès du Tribunal fédéral n'est pas applicable aux causes qui concernent la détention préventive (consid. 1.2.
- 1B_154/200714.09.2007recours en matière pénale · Suspension des délais · Principe de célérité
- 6B_114/200706.09.2007Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Double degré de juridiction en matière pénale
- 6B_201/200724.08.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Erreur sur les faits
- 6B_218/200723.08.2007Séquestre en vue de la confiscation éventuelle · Entreprise analogue à une loterie · Charges suffisantes
- 6B_219/200723.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Séquestre pénal · Mesure provisionnelle
- 6B_104/200723.07.2007Demande de renseignements bancaires · Droit d'être entendu · Droit de faire apposer les scellés
- 1C_31/200730.05.2007Effet suspensif · Droit d'être entendu · Enregistrement ultérieur de profils d'ADN