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art. 80 al. 2 LTF

515 arrêts portant exactement sur cette disposition · 519 y compris alinéas et lettres · Page 2/11

Comme norme
  1. 7B_28/202523.03.2026Mise sous scellés · Levée des scellés · Protection du secret
  2. 7B_747/202516.03.2026Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire dans l'établissement des faits · Obligation de motivation qualifiée
  3. 7B_178/202613.03.2026Détention de sûreté · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  4. 7B_536/202510.03.2026Préjudice irréparable · Levée des scellés · Protection du secret
  5. 7B_1099/202509.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure · Droit d'être entendu
  6. 7B_1170/202503.03.2026Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu · Principe nemo tenetur
  7. 7B_1296/202502.03.2026Défense d'office · Défense nécessaire · Indigence
  8. 7B_1159/202518.02.2026Récusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  9. 7B_1358/202516.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de récusation
  10. 7B_624/202516.02.2026Recevabilité du recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Procédure de mise sous scellés
  11. 7B_214/202509.02.2026Droit d'être entendu · Droit de réplique · Maxime d'office
  12. 7B_550/202423.01.2026Levée des scellés · Compétence · Soupçons suffisants
  13. 7B_312/202321.01.2026Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Préjudice irréparable
  14. 7B_947/202321.01.2026Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Lien avec l'infraction
  15. 1C_503/202519.01.2026Procédure d'autorisation · Diffamation · Concurrence déloyale
  16. 7B_1374/202423.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Expulsion du territoire suisse
  17. 7B_887/202423.12.2025Récusation · Garantie de l'équité du procès · Information du public et médias
  18. 7B_960/202522.12.2025Levée des scellés · Perquisition · Séquestre pénal
  19. 7B_262/202515.12.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Droit de consulter le dossier
  20. 7B_873/202512.12.2025recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  21. 7B_1001/202401.12.2025Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Partie plaignante
  22. 7B_727/202513.11.2025Recevabilité du recours en matière pénale · Recours contre les décisions partielles · Exécution des peines
  23. 7B_1137/202403.11.2025Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Partie plaignante
  24. 7B_570/202528.10.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Principe de célérité
  25. 7B_326/202524.10.2025Principe de célérité · Préjudice irréparable · Décision incidente
  26. 7B_444/202523.10.2025Qualité pour recourir de Swissmedic · Rapport entre LStup et LPTh · Applicabilité de la LStup aux médicaments
  27. 7B_736/202513.10.2025Siegelung / Siegellevée · Préjudice irréparable · Secret protégé
  28. 7B_239/202519.09.2025Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés · Protection du secret
  29. 7B_184/202501.09.2025Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés · Notes personnelles présentant un intérêt privé prépondérant
  30. 7B_1351/202428.08.2025Vrai moyen nouveau · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo
  31. 7B_695/202521.08.2025Détention de sûreté · Risque de récidive · proportionnalité de la durée de la détention
  32. 7B_172/202518.08.2025Récusation · Apparence de prévention · Délai de récusation
  33. 7B_72/202515.08.2025Demande de récusation · Prévention · objet du litige
  34. 7B_1346/202411.08.2025Principe de l'accusation · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  35. 7B_594/202504.08.2025Report de l'audience principale · Assistance judiciaire · Préjudice irréparable
  36. 6B_361/202418.07.2025Principe de l'accusation · Droits de la défense · Principe de la double instance
  37. 7B_97/202517.07.2025Levée des scellés · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  38. 7B_559/202515.07.2025Détention de sûreté · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  39. ATF 151 IV 33807.07.2025Art. 393 al. 1 let . c CPP; voie de droit contre les prononcés du tribunal des mesures de contrainte. Dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er juillet 2024, l' art. 393 al. 1 let . c CPP doit être compris en ce sens qu'un recours est ouvert auprès de l'autorité de recours contre
  40. 7B_454/202507.07.2025Recevabilité du recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Conflit de compétence entre l'autorité de recours cantonale et le Tribunal fédéral
  41. 7B_21/202524.06.2025Droit d'être entendu · consultation du dossier · Surveillance électronique
  42. 7B_471/202519.06.2025Détention de sûreté · Internement ultérieur (art. 65 al. 2 CP) · Révision en matière pénale
  43. 7B_1411/202416.06.2025Levée des scellés · Secret de fonction · Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonction
  44. 7B_1257/202412.06.2025Récusation de magistrats et du ministère public · Respect du délai pour demande de récusation · Droit d'être entendu
  45. 7B_242/202416.05.2025Jonction de procédures · Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu
  46. 7B_989/202409.05.2025recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  47. 7B_984/202430.04.2025Mise sous scellés · recours en matière pénale · Préjudice irréparable
  48. 7B_1349/202428.04.2025Indemnisation du prévenu · Obligation de collaborer de la personne prévenue · Renonciation implicite
  49. 7B_1350/202428.04.2025Indemnisation du prévenu · Tort moral de la personne prévenue · Obligation de collaborer de la personne prévenue
  50. 7B_217/202514.04.2025recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Mise sous scellés