art. 80 al. 2 let. b Cst.

¹ La Confédération légifère sur la protection des animaux.

² Elle règle en particulier:

a.

la garde des animaux et la manière de les traiter;

b.

l’expérimentation animale et les atteintes à l’intégrité d’animaux vivants;

c.

l’utilisation d’animaux;

d.

l’importation d’animaux et de produits d’origine animale;

e.

le commerce et le transport d’animaux;

f.

l’abattage des animaux.

³ L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.