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Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale · SR 351.1

art. 80a al. 1 EIMP

Entrée en matière et exécution

1 L’autorité d’exécution rend une décision d’entrée en matière sommairement motivée et procède aux actes d’entraide admis.

2 Elle exécute les actes d’entraide conformément à son propre droit de procédure.

état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

3 arrêts relatifs à l’art. 80a al. 1 EIMP

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  3. ATF 125 II 35625.06.1999Entraide judiciaire avec l'Ukraine; art. 2 EIMP , art. 67a EIMP , art. 80a EIMP , art. 80d EIMP , art. 80e EIMP et 80f EIMP; qualité pour agir; droit d'être entendu; transmission spontanée d'informations. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision co