Art. 80e lit. b aIRSG

¹ Peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes.

² Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l’objet d’un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:

a.

de la saisie d’objets ou de valeurs, ou

b.

de la présence de personnes qui participent à la procédure à l’étranger.

³ L’art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.