FR

art. 80f al. 1 EIMP

104 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. 1A.9/200322.08.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Prescription de l'action pénale
  2. 1A.81/200321.08.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Interdiction de la pêche aux renseignements · République fédérale d'Allemagne
  3. 1A.82/200330.06.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Proportionnalité
  4. 1A.229/200206.06.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Obtention de preuves par voie d'entraide · Double incrimination
  5. 1A.171/200223.12.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ordonnance de clôture · Double incrimination
  6. 1A.124/200230.10.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Tromperie astucieuse
  7. 1A.88/200212.08.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Soupçon · Principe de proportionnalité
  8. 1A.87/200211.06.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Principe de proportionnalité
  9. 1A.111/200206.06.2002Nichteintreten auf staatsrechtliche Beschwerde wegen Subsidiärität der Verwaltungsgerichtsbeschwerde · Thaïlande · Allemagne
  10. 1A.66/200205.06.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Interdiction de la pêche aux renseignements
  11. 1A.67/200205.06.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Charges suffisantes
  12. 1A.124/200128.03.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ordre public-Vorbehalt (Menschenrechte) · Jus cogens
  13. 1A.182/200126.03.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Proportionnalité
  14. 1A.167/200130.01.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Réserve de spécialité · Principe de proportionnalité
  15. 1A.113/200104.09.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Effet suspensif
  16. 1A.105/200108.08.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · qualité pour recourir · Soupçon
  17. 1P.265/200108.08.2001Recours de droit public · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1A.72/200107.08.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir dans la procédure d'entraide · Consentement à l'entraide (art. 80c EIMP)
  19. 1A.63/200120.07.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Tromperie astucieuse
  20. 1A.37/200112.07.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Recours de droit administratif · Qualité pour agir en matière d'entraide
  21. 1A.313/200008.03.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Interdiction de la pêche aux renseignements
  22. 1A.303/200005.03.2001Recours de droit administratif · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir dans la procédure d'entraide
  23. 1A.314/200005.03.2001Recours pour déni de justice · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir
  24. 1A.321/200015.02.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Entreprise analogue à une loterie
  25. 1A.99/200001.02.2001Double incrimination · Proportionnalité · Principe de la spécialité
  26. 1A.14/200003.01.2001Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide
  27. 1A.288/200019.12.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  28. ATF 126 II 49517.11.2000Art. 9 et 80e let. b EIMP ; art. 69 PPF ; secret professionnel de l'avocat; recevabilité de recours cantonaux contre des décisions incidentes dans la procédure d'entraide; levée des scellés et examen des données saisies auprès d'un avocat. Une décision sur la levée des scellés re
  29. 1A.362/199914.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  30. 1A.226/200006.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide · Prescription de l'action pénale
  31. 1A.228/200003.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Proportionnalité · Exploration de preuves
  32. 1A.209/200013.10.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Réserve de spécialité · Double incrimination
  33. 1A.212/200019.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ordre public · Droit d'être entendu
  34. 1A.108/200012.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Procédure d'entraide judiciaire · Début du délai en cas de notification à l'étranger
  35. 1A.208/200016.08.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Proportionnalité
  36. 1A.152/200011.08.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la faveur · Exploration de preuves
  37. 1A.81/200011.08.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours en matière de droit public au Tribunal fédéral · Réciprocité
  38. 1A.101/200018.07.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  39. 1A.105/200018.07.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Droit d'être entendu
  40. 1A.109/200018.07.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu
  41. 1A.110/200018.07.2000Consultation du dossier · Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  42. 1A.154/200003.07.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Légitimation active
  43. 1A.167/200023.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Confiscation et restitution de valeurs patrimoniales · Philippines
  44. 1A.106/200030.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Recours de droit administratif
  45. 1A.57/200008.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  46. 1A.75/200027.04.2000Consultation du dossier dans la procédure d'entraide · Décision incidente · Recours pour déni de justice
  47. 1A.360/199905.04.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir dans la procédure d'entraide · Principe de la spécialité
  48. 1A.359/199927.03.2000Qualité pour recourir · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif
  49. 1A.249/199901.02.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Conditions de l'entraide (double incrimination, prescription)
  50. 1A.247/199924.01.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Churning