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art. 80g al. 2 EIMP

38 arrêts portant exactement sur cette disposition

38 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 80g al. 2 EIMP — Loi sur l'entraide pénale internationale, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1A.31/200716.08.2007Non-entrée en matière pour défaut de préjudice direct et irréparable
  2. 1A.250/200618.06.2007Irrecevabilité
  3. 1A.207/200607.11.2006entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  4. 1A.209/200607.11.2006entraide judiciaire internationale en matière pénale · Présence de personnes participant à la procédure à l'étranger · Préjudice immédiat et irréparable
  5. 1A.215/200607.11.2006entraide judiciaire internationale en matière pénale · Présence de fonctionnaires étrangers · Utilisation de renseignements avant décision de clôture
  6. 1A.165/200631.08.2006
  7. 1A.151/200610.08.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Transmission simplifiée · Préjudice immédiat et irréparable
  8. 1A.154/200604.08.2006entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours contre les décisions incidentes · Droit d'être entendu
  9. 1A.81/200621.07.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Préjudice irréparable
  10. 1A.77/200627.06.2006Recours pour déni de justice · Préjudice immédiat et irréparable · Droit d'être entendu
  11. 1A.37/200603.04.2006Blocage préventif de compte · Préjudice immédiat et irréparable
  12. 1A.286/200514.11.2005entraide judiciaire internationale en matière pénale · Préjudice immédiat et irréparable · séquestre de valeurs patrimoniales
  13. 1A.291/200514.11.2005Préjudice immédiat et irréparable · Présence de participants étrangers à la procédure lors de mesures d'entraide · Séquestre
  14. 1A.90/200511.05.2005entraide judiciaire internationale en matière pénale · Préjudice immédiat et irréparable · Mesures provisionnelles
  15. 1A.206/200415.12.2004Entraide judiciaire et extradition · Qualité pour recourir · Vidéoconférence dans l'entraide judiciaire
  16. 1A.283/200318.11.2004entraide judiciaire internationale en matière pénale · Mise sous scellés et levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat
  17. 1A.235/200405.11.2004Préjudice immédiat et irréparable · Présence de magistrats étrangers à une mesure d'exécution · principe de la proportionnalité
  18. 1A.217/200418.10.2004entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Préjudice immédiat et irréparable
  19. 1A.6/200404.05.2004Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Thaïlande · Crédit Suisse Zurich
  20. 1A.269/200312.02.2004entraide judiciaire internationale en matière pénale · Décision d'irrecevabilité · principe de la proportionnalité
  21. 1A.270/200312.02.2004entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière fiscale · Double incrimination
  22. 1A.275/200327.01.2004Entraide judiciaire en matière pénale · Droit de consulter le dossier · principe de la proportionnalité
  23. 1A.276/200327.01.2004Commission rogatoire · principe de la proportionnalité · Droit d'être entendu
  24. 1A.277/200327.01.2004Entraide judiciaire et extradition · Régime linguistique dans la procédure d'entraide · Consultation du dossier
  25. 1A.57/200325.03.2003entraide judiciaire internationale en matière pénale · Présence de fonctionnaires étrangers · Qualité pour agir du particulier en entraide judiciaire
  26. ATF 128 II 35328.08.2002Art. 80e let. b ch. 1 EIMP ; recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision incidente prise au cours de la procédure d'entraide judiciaire internationale; préjudice irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs. Le recours de droit administr
  27. ATF 128 II 21104.07.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre une décision incidente selon l' art. 80e let. b ch. 2 EIMP ; qualité de la banque pour recourir, selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP. Une décision incidente peut être attaquée séparément s'il exist
  28. 1A.114/200204.07.2002entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Présence de fonctionnaires étrangers
  29. 1A.35/200121.05.2001entraide judiciaire internationale en matière pénale · Présence de fonctionnaires étrangers lors d'actes d'entraide · Protection de la sphère secrète
  30. 1A.308/200008.02.2001entraide judiciaire internationale en matière pénale · Décision incidente · Escroquerie en matière de contributions
  31. 1A.198/200019.12.2000entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Consultation du dossier
  32. 1A.265/200028.11.2000entraide judiciaire internationale en matière pénale · Décision incidente · Préjudice immédiat et irréparable
  33. 1A.266/200028.11.2000entraide judiciaire internationale en matière pénale · Décision incidente · Blocage de compte
  34. 1A.218/200006.11.2000entraide judiciaire internationale en matière pénale · Préjudice immédiat et irréparable · Escroquerie en matière de contributions
  35. 1A.217/200002.11.2000saisie · Commission rogatoire · Préjudice
  36. 1A.157/200023.06.2000entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Délai de recours
  37. 1A.243/199911.05.2000entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Pêche aux preuves
  38. 1A.65/200004.04.2000Déni de justice · Exigence de célérité · Droit à être jugé dans un délai raisonnable