art. 81 al. 1 LPA

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 81 al. 1 LPA, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1C_310/201006.12.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire