Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée · SR 641.20
art. 81 al. 3 LTVA
Principes
1 La PA est applicable, à l’exclusion de l’art. 2, al. 1.
2 Les autorités établissent d’office les faits pertinents.
3 Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L’acceptation d’une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.
état au 31 mars 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2008 6277