Code de procédure pénale suisse · SR 312.0

art. 81 al. 4 let. e CPP

Teneur des prononcés de clôture

¹ Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:

² L’introduction contient:

a.: la désignation de l’autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé;
b.: la date du prononcé;
c.: une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques;
d.: s’agissant d’un jugement, les conclusions finales des parties.

³ L’exposé des motifs contient:

a.: dans un jugement, l’appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;
b.: dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel qu’il est envisagé.

⁴ Le dispositif contient:

a.: la désignation des dispositions légales dont il a été fait application;
b.: dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles;
c.: dans un autre prononcé de clôture, l’ordonnance concernant le règlement de la procédure;
d.: les décisions judiciaires ultérieures;
e.: le prononcé relatif aux effets accessoires;
f.: la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.

4 arrêts relatifs à l’art. 81 al. 4 let. e CPP