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Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité · SR 837.02

art. 81b al. 3 OACI

Indemnité journalière minimale

(art. 59b, al. 2, LACI)

L’indemnité journalière minimale versée aux assurés visés à l’art. 59b, al. 2, LACI est de 102 francs.

état au 1 août 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

1 arrêt relatif à l’art. 81b al. 3 OACI

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  1. ATF 125 V 36221.06.1999Art. 30a al. 1, art. 85 al. 1 let. i et art. 85b al. 1 LACI : compétence des offices régionaux de placement (ORP) de rendre des décisions. Transfert d'une tâche de l'autorité cantonale (suppression du droit aux prestations selon l' art. 30a al. 1 LACI ) à un ORP. Art. 16 al. 2 le