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art. 82 al. 1 RAVS

143 arrêts portant exactement sur cette disposition · 145 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. H 242/0010.08.2001Délai de péremption · Connaissance du dommage · Responsabilité pour faute
  2. H 357/9906.07.2001Responsabilité subsidiaire des organes · Prescription de la créance en dommages-intérêts · cotisations sociales paritaires
  3. H 157/9931.05.2001Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière · Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation
  4. H 354/0004.05.2001Prescription de la créance en dommages-intérêts · Péremption · Connaissance du dommage
  5. H 234/0027.04.2001Péremption · Responsabilité de l'employeur · Négligence grave
  6. H 427/9922.03.2001Suspension de la procédure · Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur
  7. 2P.284/199821.02.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · débats publics
  8. H 233/0013.02.2001droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Suspension de la procédure
  9. H 87/0013.02.2001Péremption · Responsabilité subsidiaire de l'administrateur · Lien de causalité adéquate
  10. H 307/9906.02.2001Responsabilité subsidiaire des organes selon l'art. 52 LAVS · Délai de péremption d'un an pour les créances en dommages-intérêts · Survenance du dommage en cas de faillite
  11. H 218/0009.01.2001Responsabilité subsidiaire des organes pour les cotisations de sécurité sociale · Connaissance du dommage et péremption de la créance en dommages-intérêts · Faute grossière
  12. ATF 126 V 45014.12.2000Art. 52 LAVS ; art. 82 al. 1 RAVS ; art. 8a al. 1 LP : Péremption; connaissance du dommage. Précision de la jurisprudence portant sur l'incombance faite à la caisse d'assister ou de se faire représenter à la première assemblée des créanciers ( ATF 121 V 240 ). L'obligation de dil
  13. H 283/9914.12.2000Prescription de la prétention en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Faire valoir le dommage dans la procédure de faillite · Droit de consulter les pièces de la faillite
  14. H 139/9928.11.2000Responsabilité de l'employeur en matière d'AVS · Délai de péremption · Connaissance du dommage
  15. ATF 126 V 44306.11.2000Art. 52 LAVS ; art. 82 al. 1 RAVS ; art. 171 et 219 al. 4, troisième classe, LP: Responsabilité de l'employeur; moment de la connaissance du dommage. La disparition du privilège dans la faillite pour les créances de cotisations ne modifie en rien la jurisprudence constante, selon
  16. H 137/0006.11.2000Connaissance du dommage par la caisse de compensation · Délai de péremption · Privilège en matière de faillite
  17. H 138/0006.11.2000Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Délai de péremption · Connaissance du dommage
  18. H 45/0015.09.2000Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Délai de péremption · Responsabilité des organes
  19. H 84/0011.09.2000Péremption du droit de la caisse de compensation · Responsabilité de l'administrateur · droit d'être entendu
  20. H 50/0028.08.2000Péremption · Responsabilité de l'administrateur · Lien de causalité
  21. H 228/9825.07.2000Recours de droit administratif · Droit à une audience publique · Droit à l'administration des preuves
  22. H 24/9804.07.2000Responsabilité des organes · Péremption de la prétention en dommages-intérêts · Libre appréciation des preuves
  23. H 391/9908.05.2000Recours de droit administratif · Responsabilité de l'organe selon LAVS · Délai de péremption
  24. H 77/9903.03.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Faute qualifiée
  25. H 82/9903.03.2000
  26. H 262/9809.02.2000Délai de péremption de la créance en dommages-intérêts · Décision en dommages-intérêts · Respect du délai par envoi postal
  27. H 177/9919.01.2000Responsabilité de l'employeur et de ses organes · Négligence grave · Faits justificatifs et causes d'exculpation
  28. H 350/9912.01.2000Prescription · Confiscation · Responsabilité de l'employeur
  29. H 224/9807.01.2000Recours de droit administratif · Faute de l'employeur · Délai de péremption
  30. ATF 123 V 16816.10.1997Art. 52 LAVS : créance en réparation du dommage subi par une caisse de compensation. La caisse de compensation peut demander la réparation du dommage au titulaire d'une raison de commerce individuelle tombé en faillite, bien qu'il y ait identité entre le débiteur des cotisations
  31. ATF 121 V 24028.12.1995Art. 52 LAVS , art. 82 al. 1 RAVS . Quand peut-on exiger de la caisse qu'elle ait eu connaissance du dommage au moment de la première assemblée des créanciers?
  32. ATF 121 V 23421.12.1995Art. 52 LAVS , art. 82 al. 1 RAVS , art. 250 LP . En cas de dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire - lequel est déterminant en règle ordinaire et doit faire l'objet d'une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) - le moment de la connaissance du
  33. ATF 119 V 8925.01.1993Art. 52 LAVS , art. 82 al. 1 RAVS , art. 250 LP . Lorsque le moment de la connaissance du dommage coïncide avec le dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire dans la procédure de faillite, le délai d'une année commence à courir, au plus tôt, dès la publication du dépôt dan
  34. ATF 116 V 7204.04.1990Art. 82 al. 1 RAVS : Connaissance du dommage. - Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le créancier a en règle ordinaire une connaissance suffisante de son dommage, en cas de faillite, au moment du dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire. Exigences quant aux me
  35. ATF 114 V 8106.06.1988Art. 82 al. 1 RAVS : Connaissance du dommage. Les principes posés dans l' ATF 113 V 183 consid. 3b, en matière de faillite, sont aussi applicables en cas de concordat par abandon d'actifs (précision de la jurisprudence).
  36. ATF 113 V 25612.11.1987Art. 52 LAVS : Responsabilité des organes. Les organes d'une personne morale peuvent être recherchés avant que celle-ci ait cessé d'exister (consid. 3c). Art. 87 LAVS et 82 al. 2 RAVS: Délai de prescription selon le droit pénal. En l'absence d'un jugement pénal, il appartient au
  37. ATF 113 V 18017.09.1987Art. 82 al. 1 RAVS : Connaissance du dommage. - En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage au sens de l' art. 82 al. 1 RAVS coïncide, en règle ordinaire, avec celui où le créancier est informé de sa collocation dans la liquidation (confirmation de la jurisprudenc
  38. ATF 112 V 16124.06.1986Art. 82 al. 2 RAVS . Le délai de plus longue durée, institué par le droit pénal, est celui de la prescription ordinaire de l' art. 70 CP et non pas de la prescription absolue de l' art. 72 ch. 2 al. 2 CP .
  39. ATF 111 V 17203.07.1985Art. 52 LAVS . Sous l'angle de l' art. 52 LAVS , la responsabilité d'un fondé de procuration ne se détermine pas selon les pouvoirs dont il dispose à l'égard des tiers, mais selon les droits et les obligations qui découlent de ses rapports internes. Portée du jugement pénal pour
  40. ATF 111 V 8906.03.1985Art. 41bis RAVS : Perception d'intérêts moratoires. L'octroi d'un sursis au paiement selon l' art. 38bis RAVS n'a aucune influence sur l'obligation de payer des intérêts et sur le cours de ceux-ci (consid. 4). Art. 16 LAVS : Déchéance du droit de réclamer des intérêts moratoires?
  41. ATF 109 V 8620.06.1983Art. 52 LAVS : Obligation de l'employeur de réparer le dommage. - Prise en considération de la situation juridique et de fait d'un organe d'une société anonyme (consid. 4-6). - Responsabilité solidaire. Rapport entre l' art. 52 LAVS et l'art. 9 al. 2 de la loi sur la responsabili
  42. ATF 108 V 5014.07.1982Art. 82 al. 1 RAVS . Moment de la "connaissance du dommage" en cas de faillite du débiteur des cotisations. Aperçu de l'évolution de la jurisprudence.
  43. ATF 103 V 12023.11.1977Art. 52 LAVS . Condition de l'obligation de l'employeur de réparer le dommage. Responsabilité subsidiaire d'un organe de l'employeur. Résumé de la jurisprudence.