FR

art. 82 al. 2 LPGA

106 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. K 119/0504.01.2006Préjudice irréparable · Maxime de la procédure simple · Formalisme excessif
  2. K 120/0504.01.2006Préjudice irréparable · Secret d'affaires · Procédure simple et rapide
  3. K 123/0504.01.2006Décision incidente · Préjudice irréparable · Secret d'affaires
  4. K 124/0504.01.2006Préjudice irréparable · Secret d'affaires · Formalisme excessif
  5. K 126/0504.01.2006Recours de droit administratif · Préjudice irréparable · Réquisition de preuves
  6. K 130/0504.01.2006Préjudice irréparable · Décision incidente en matière d'administration des preuves · Droit de procédure en matière d'assurances sociales
  7. K 131/0504.01.2006Conditions de recevabilité du recours · Conditions de recevabilité des décisions incidentes · Préjudice irréparable
  8. K 134/0504.01.2006Conditions de recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Décision d'administration des preuves, ordonnance de production de pièces
  9. K 136/0504.01.2006Recours de droit administratif · Préjudice irréparable · Décision incidente
  10. K 137/0504.01.2006Préjudice irréparable · Formalisme excessif · Mesures d'instruction (ordonnance de preuve)
  11. K 154/0504.01.2006Obligation des parties de collaborer à l'administration des preuves · Tarification des primes de l'assurance-maladie · Décision incidente
  12. K 116/0522.12.2005Décision incidente · Préjudice irréparable · Administration des preuves
  13. C 28/0513.12.2005Dépens dans la procédure de recours cantonale · Indemnité en cas d'insolvabilité · arbitraire
  14. C 223/0516.11.2005Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Interdiction de l'arbitraire
  15. U 291/0408.11.2005Délai de recours · Suspension des délais · Droit transitoire
  16. U 240/0504.11.2005Délai de recours · Suspension des délais · Droit transitoire
  17. I 280/0524.10.2005Suspension des délais · Calcul des délais · Délai de recours
  18. U 86/0524.10.2005Délai de recours · Suspension des délais · Restitution du délai
  19. U 127/0420.10.2005Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  20. U 175/0407.10.2005Suspension des délais · Disposition transitoire en droit des assurances sociales · Délai de recours en assurance-accidents
  21. U 181/0407.10.2005Recours de droit administratif · Décision incidente · Suspension des délais
  22. U 283/0407.10.2005Droit intertemporel · Suspension des délais
  23. U 229/0329.09.2005Suspension des délais · Délai de recours · Décision incidente
  24. U 319/0328.09.2005Suspension des délais · Délai de recours · Droit intertemporel
  25. ATF 131 V 30526.08.2005Art. 38 al. 1 et 4, art. 60 al. 2, art. 82 al. 2 LPGA ; art. 20 al. 1 PA ; art. 32 al. 1 OJ : Début du délai après l'entrée en vigueur de la LPGA en cas de notification de la décision sur opposition pendant la suspension des délais. Selon la LPGA, l'événement qui fait courir le d
  26. ATF 131 V 31426.08.2005Art. 38 al. 4, art. 60 al. 2, art. 82 al. 2 LPGA ; art. 106 LAA ; art. 104 LAM : Suspension des délais selon la LPGA en cas de délais de recours de plusieurs mois. La suspension des délais selon la LPGA vaut aussi pour les délais de recours de plusieurs mois. (consid. 4.3-4.5) Le
  27. ATF 131 V 32526.08.2005Art. 38, art. 60 al. 2, art. 82 al. 2 LPGA ; art. 106 LAA ; art. 104 LAM : Suspension des délais en cas de réglementation cantonale négative. Pas d'application de la suspension des délais selon la LPGA à des délais de recours de plusieurs mois lorsque la réglementation cantonale
  28. I 723/0426.08.2005Recevabilité du recours de droit administratif · Suspension des délais · Calcul des délais
  29. U 268/0326.08.2005Suspension des délais · Recours de droit administratif · Décision incidente
  30. U 308/0326.08.2005Suspension des délais · Droit transitoire · Recours de droit administratif
  31. C 252/0425.04.2005indemnité de dépens · Force de chose jugée · Thurgovie
  32. C 38/0507.04.2005indemnité de dépens · intérêt juridique protégé · Canton de Zurich
  33. I 445/0424.02.2005Dépens dans la procédure de recours cantonale · Obtenir gain de cause · Succès partiel
  34. K 38/0430.08.2004Délai de recours · Rétablissement du délai · Mutuelle Valaisanne
  35. K 121/0310.08.2004Qualité pour recourir · Droit intertemporel · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  36. ATF 130 I 22601.07.2004Art. 85 let. a OJ ; art. 57 LPGA ; loi urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) de fonctionner à trois juges, dans l'attente de l'élection des juges assesseurs; clause d'urgence. Nonobstant le silence de la constitution cantonale, le TCAS trouve son
  37. 1P.183/200401.07.2004Clause d'urgence · Constitutionnalité des lois · Annulation d'élections
  38. C 4/0424.06.2004Recours de droit administratif · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  39. ATF 130 V 32031.03.2004Art. 82 al. 2 LPGA : Continuité des dispositions cantonales de procédure. Les dispositions cantonales qui ne sont pas compatibles avec la LPGA doivent être adaptées à cette loi dans un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur. Cette règle transitoire ne change toutefoi
  40. I 665/0331.03.2004Recours de droit administratif · Interprétation d'une décision judiciaire · Non-entrée en matière sur une demande d'explication
  41. ATF 130 V 21511.02.2004Art. 41 al. 3 1 ère et 3ème phrase LAMal; art. 80 ss LAMal (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 1 let. b et art. 2 en liaison avec les art. 49 ss LPGA , ainsi que art. 1 al.1 et 2 let . d LAMal (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003): Droit
  42. K 118/0311.02.2004Obligation de payer la différence · Applicabilité de la LPGA à l'assurance-maladie · Exigence de décision
  43. K 27/0311.02.2004Obligation de paiement de la différence du canton de domicile · Applicabilité de la LPGA aux litiges entre assureurs et cantons · Exigence de décision
  44. K 57/0311.02.2004Obligation de paiement de la différence du canton de domicile · Applicabilité du LPGA · Exigence de décision
  45. P 56/0304.02.2004Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  46. H 64/0307.01.2004indemnité de dépens · Droit transitoire · arbitraire
  47. C 213/0306.01.2004obligation de diminuer le dommage · Suspension du droit à l'indemnité · Recherches d'emploi
  48. K 69/0305.12.2003Perpetuatio fori · Droit transitoire en matière de procédure · Compétence territoriale
  49. I 371/0326.11.2003indemnité de dépens · Assistance d'un avocat d'office · Procédure intentée par malice
  50. I 387/0323.10.2003Déni de justice · Interdiction du retard injustifié · Intérêt actuel et pratique