art. 82 al. 2 LPGA
106 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3
Comme norme- H 110/0316.10.2003Maxime inquisitoire · Libre appréciation des preuves · consultation du dossier
- P 23/0304.09.2003Procédure intentée par malice · Mise à la charge des frais de procédure cantonale · Prestations complémentaires
- P 32/0301.09.2003droit d'être entendu · Restitution de prestations complémentaires indûment perçues · Recours de droit administratif
- C 56/0320.08.2003indemnité de dépens · Force de chose jugée · principe du pollueur-payeur
- ATF 129 V 11323.01.2003Art. 85 al. 2 let . f LAVS; art. 61, art. 82 al. 2 LPGA : Droit aux dépens en procédure cantonale; droit applicable. Le droit aux dépens pour la procédure cantonale reste soumis à l' art. 85 LAVS si le jugement entrepris a été rendu avant le 1er janvier 2003. Art. 85 al. 2 let .
- H 255/0223.01.2003indemnité de dépens · Droit intertemporel · Exécuteur testamentaire