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art. 82 al. 4 CPP

210 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/5

Comme norme
  1. 6B_1116/202310.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  2. 6B_298/202504.06.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appel
  3. 7B_315/202502.06.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  4. 6B_275/202526.05.2025inexploitabilité des preuves · In dubio pro reo · Tentative
  5. 7B_791/202319.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  6. 6B_1258/202308.05.2025Administration des preuves en procédure de recours · droit à la confrontation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 6B_1363/202308.05.2025Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Critique appellatoire · Expulsion
  8. 6B_701/202406.05.2025Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  9. 6B_1298/202329.04.2025Effet suspensif · Requête de preuve dans la procédure fédérale · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_82/202529.04.2025Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu
  11. 7B_84/202528.03.2025Détention provisoire · Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
  12. 6B_311/202426.03.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  13. 6B_881/202417.03.2025Arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  14. 6B_712/202412.03.2025Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Bande
  15. 6B_798/202410.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles simples
  16. 6B_246/202427.02.2025Fixation de la peine · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  17. 6B_279/202427.02.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Dol éventuel · Négligence consciente
  18. 7B_150/202218.02.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  19. 6B_789/202403.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  20. 6B_1349/202224.01.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Renvoi à la motivation de l'instance précédente
  21. 7B_734/202315.01.2025Renvoi dans la procédure d'appel · Droit d'être entendu · Tentative de meurtre
  22. 7B_215/202225.10.2024Droit à une procédure équitable · Procédure écrite en appel · Principe d'immédiateté
  23. 7B_91/202416.10.2024Surveillance de la correspondance par télécommunication · Découverte fortuite · GovWare
  24. 6B_1164/202307.10.2024Droit d'être entendu · Renvoi à la motivation de l'autorité précédente · Violation grave des règles de la circulation
  25. 6B_352/202430.08.2024Nova · Expulsion · Clause de rigueur
  26. 7B_689/202326.08.2024Fouille clandestine · Enquête préliminaire de police · Provocation policière
  27. 6B_1049/202319.07.2024Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Etat de nécessité justificatif
  28. 6B_1290/202319.07.2024Indemnisation du conseil juridique gratuit · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_342/202424.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  30. 7B_430/202406.05.2024Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  31. 6B_120/202429.04.2024Critique appellatoire · Dol éventuel · Intention de donner la mort
  32. 6B_831/202324.04.2024Nova · Interdiction des nova · Escroquerie par métier
  33. 7B_371/202423.04.2024Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  34. 6B_1143/202321.03.2024Recevabilité du recours · Force probante du rapport de police · primauté du droit fédéral
  35. 6B_1009/202312.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · expertise judiciaire
  36. 6B_893/202326.02.2024Défense obligatoire · Droit à l'assistance d'un avocat · Droit à un avocat d'office
  37. 6B_933/202315.02.2024Obligation de motiver · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation des droits fondamentaux · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  38. 7B_209/202209.02.2024Jonction des procédures · Effet contraignant du renvoi · Droit d'être entendu
  39. 6B_904/202318.01.2024Droit d'être entendu · Indemnité pour frais de défense · Interdiction de l'arbitraire
  40. 7B_249/202218.01.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Dol éventuel
  41. 6B_1377/202220.12.2023
  42. 6B_1176/202205.12.2023Violation de l'obligation de communiquer selon la loi sur le blanchiment d'argent · Droit du blanchiment d'argent · Devoirs de diligence de l'intermédiaire financier
  43. 7B_257/202204.12.2023Droit d'être entendu · Exigence de motivation de l'appel · Privilège contre l'auto-incrimination
  44. 6B_305/202229.11.2023Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
  45. 6B_313/202323.10.2023Droit d'être entendu · Arbitraire · principe de la territorialité
  46. 6B_501/202304.10.2023Recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Contrainte sexuelle
  47. 7B_422/202301.09.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  48. 6B_1151/202229.08.2023Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu · Menaces
  49. 6B_187/202102.08.2023Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  50. 7B_188/202324.07.2023Récusation des membres du tribunal · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive