Art. 82 al. 2 RPGA
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 82 al. 2 RPGA, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 82 al. 2 RPGA, les plus récents en premier.
Comme norme