Art. 82 de la constitution valaisanne
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 82 de la constitution valaisanne, les plus récents en premier.
Comme norme- ATF 100 Ia 27722.02.1974Autonomie communale. Liberté d'association. Elimination des ordures. Art. 84 al. 2, 88 et 103 OJ ; 27 LPEP ; 56 Cst. 1. Qualité d'une commune pour former un recours de droit administratif (consid. 2). 2. Qualité d'une commune pour former un recours de droit public pour violation
- ATF 100 Ia 8213.02.1974Autonomie communale. Droit des constructions. 1. Les communes valaisannes sont-elles autonomes dans le domaine du droit des constructions? (consid. 3). 2. Compétence du Conseil d'Etat valaisan, saisi d'un recours contre une décision communale, pour examiner les questions de droit