art. 82 let. c LTF

507 arrêts portant exactement sur cette disposition · 508 y compris alinéas et lettres · Page 11/11

Comme norme
  1. 1C_147/200719.09.2007Non-entrée en matière faute d'objet de recours
  2. 1C_5/200730.08.2007Recours en matière de droit public · Droits politiques · Recours en matière de droit de vote
  3. 1C_23/200720.08.2007Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Élection des juges
  4. 1C_181/200709.08.2007Votation consultative sur une fusion de communes · Droits politiques · Liberté de vote et d'élection
  5. 1C_13/200723.03.2007Droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Récusation
  6. 1C_27/200721.03.2007Droits politiques · Initiative populaire
  7. 1P.338/200612.02.2007Recours en matière de droit de vote · Épuisement des voies de recours cantonales · Déni de justice formel