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art. 82 let. c LTF

507 arrêts portant exactement sur cette disposition · 508 y compris alinéas et lettres · Page 10/11

Comme norme
  1. 1C_161/200903.03.2010Nullité d'une initiative cantonale · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_493/200903.03.2010Recours en matière de droit de vote · Référendum financier facultatif · Notion de dépense
  3. 1C_494/200906.01.2010Votation indirecte · Référendum · Droits politiques
  4. 1C_392/200901.12.2009Liberté de vote · Explications de vote · Droits politiques
  5. 1C_427/200916.11.2009Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Second échange d'écritures
  6. 1C_91/200910.11.2009Droit de vote et liberté de vote · Fusion de communes · Votation consultative
  7. 1C_451/200913.10.2009Non-entrée en matière pour absence d'instance précédente · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 1C_245/200901.10.2009Recours en matière de votation · Droit d'être entendu · Liberté de vote et d'élection
  9. 1C_253/200901.10.2009Recours en matière de votation · Recours en matière de droit de vote · Décision d'irrecevabilité
  10. 1C_257/200901.10.2009Liberté de vote et d'élection · Droit d'être entendu · Vote électronique
  11. 1C_275/200901.10.2009Recours en matière de droit de vote · Recomptage lors de votations · Droit d'être entendu
  12. 1C_385/200929.09.2009Droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote
  13. 1C_587/200812.08.2009Liberté de vote · Recours en matière de droit de vote · Influence des autorités sur les votants
  14. 1C_217/200911.08.2009Droits politiques · Interdiction de l'arbitraire · Délai de recours
  15. 1C_124/200929.06.2009Recours en matière de droit de vote · Épuisement des voies de recours · Actes du gouvernement
  16. 1C_82/200929.06.2009Recours en matière de droit de vote · Épuisement des voies de recours · Acte du gouvernement
  17. 1C_133/200904.06.2009Intérêt actuel et pratique
  18. 1C_11/200903.06.2009Recours en matière de droit de vote · Règles d'incompatibilité · Séparation des pouvoirs
  19. 1C_186/200907.05.2009Droit de vote et d'éligibilité · Motivation du recours · Non-entrée en matière
  20. 1C_131/200905.05.2009Qualité pour recourir · Obligation de motiver · Action populaire en matière de construction
  21. 1C_187/200821.04.2009Validité d'une initiative populaire cantonale · Droits politiques · Force dérogatoire du droit fédéral
  22. 1C_323/200827.03.2009Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  23. 1C_393/200812.03.2009Recours en matière de droit de vote · Principe de la proportionnelle · Déni de justice formel
  24. 1C_289/200809.03.2009Initiative populaire · Droits politiques · Unité de la matière
  25. 1C_46/200926.02.2009Qualité pour recourir en matière de droit public · Droit de vote dans le cadre d'élections indirectes · Droit de voisinage et qualité pour agir
  26. 1C_247/200821.01.2009Unité de la matière · Libre formation de la volonté et expression fidèle du vote · Recours en matière de droit de vote
  27. 1C_291/200817.12.2008Recours en matière de droit de vote · Mandat libre · Élection proportionnelle
  28. 1C_208/200803.12.2008Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  29. 1C_217/200803.12.2008Recours en matière de droit de vote · Procédure de dépôt des listes · Délégation législative
  30. 1C_297/200804.11.2008Droit d'être entendu · Domicile · Liberté d'établissement
  31. 1C_343/200809.09.2008Droit de vote et d'éligibilité · Interdiction de l'arbitraire · Répétition d'une élection
  32. 1C_373/200706.08.2008Recours en matière de droit de vote · Intérêt actuel et pratique · Notion de domicile
  33. 1C_123/200829.05.2008Liberté de vote · Motifs d'annulation d'une élection (influence sur le résultat) · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1C_183/200823.05.2008Recours en matière de droit public · Violation des droits politiques · Recours en matière de droit de vote
  35. 1C_51/200722.05.2008Recours en matière de droit de vote · Intérêt actuel et pratique · Radiation d'une candidature pour défaut de documents
  36. 1C_35/200819.05.2008Recours en matière de droit de vote · Interdiction de l'arbitraire · Requête de restitution de délai
  37. 1C_105/200819.03.2008Droit de vote · Obligation de motiver
  38. 1C_45/200819.03.2008Qualité pour recourir en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · Recours constitutionnel subsidiaire
  39. 1C_53/200819.03.2008Qualité pour recourir en matière de droit de vote · Qualité pour recourir en matière de droit public · Fusion de communes
  40. 1C_37/200818.03.2008Droit de vote · Droits politiques · Fusion de communes
  41. ATF 134 I 19917.03.2008Art. 5 al. 3 et art. 29a Cst. , art. 49, 82 let . c, 88 et 130 al. 3 et 4 LTF; garantie de l'accès au juge, recours contre une décision prise en dernière instance cantonale en matière de droit de vote, indication inexacte des voies de recours. Nécessité d'une autorité judiciaire
  42. 1C_451/200717.03.2008Recours en matière de droit public · Droits politiques · Recours en matière de droit de vote
  43. 1C_261/200705.03.2008Recours en matière de droit de vote · Invalidation partielle d'une initiative · Principe in dubio pro populo
  44. 1C_161/200718.02.2008Droit d'initiative · Intérêt actuel à recourir · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_393/200718.02.2008Liberté de vote · Intervention privée dans la campagne de vote · Délai de recours pour les actes préparatoires
  46. 1C_238/200703.12.2007Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · intérêt juridique protégé
  47. 1C_398/200719.11.2007Droit de vote et d'éligibilité · Annulation d'une élection · Latoiser
  48. 1C_175/200713.11.2007Recours en matière de droit de vote · Référendum financier · Dépense liée
  49. 1C_185/200706.11.2007Liberté de vote · Fusion de communes · Droits politiques
  50. 1C_218/200716.10.2007Droit de vote · Initiative populaire · Référendum facultatif