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art. 82 let. c LTF

507 arrêts portant exactement sur cette disposition · 508 y compris alinéas et lettres · Page 2/11

Comme norme
  1. 1C_137/202411.02.2025Référendum financier · Recours en matière de droits politiques · Décision de dépense
  2. 2C_405/202217.01.2025Recours contre les actes normatifs · Recours en matière de droit de vote · Contrôle abstrait des normes
  3. 1C_679/202310.01.2025Recours en matière de droits politiques · Référendum financier · Fortune financière
  4. 1C_487/202412.12.2024Contrôle rétrospectif d'une votation fédérale · Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir
  5. 1C_365/202410.12.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  6. 1C_43/202409.12.2024Autonomie communale · Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote
  7. 1C_490/202409.12.2024Validité des initiatives populaires · Initiative populaire · Transports publics gratuits
  8. 1C_108/202431.10.2024Liberté de vote · Droits politiques · Égalité des armes
  9. 1C_207/202422.10.2024Droits politiques · Autonomie communale · Silence qualifié
  10. 1C_369/202414.10.2024Droits politiques · Explications de vote · Intérêt actuel et pratique
  11. 1C_430/202430.09.2024Recours en matière de droits politiques · Recours en matière de droit public · Décision de nature essentiellement politique
  12. 1C_115/202419.09.2024Référendum facultatif · Contrôle abstrait des normes · Droits politiques
  13. 1C_426/202319.09.2024Initiative populaire · Interprétation des initiatives · Proportionnalité
  14. 2C_647/202304.09.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Champ d'application de la LDFR
  15. 1C_336/202422.08.2024Intérêt actuel et pratique · Droits politiques · Devenir sans objet du recours
  16. 1C_147/202408.08.2024Droits politiques · Initiative populaire · Invalidation partielle d'une initiative
  17. 1C_382/202407.08.2024Recours contre le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale · Validité des votations · Liberté de vote
  18. 1C_266/202304.07.2024Droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_367/202427.06.2024Recours en matière de votation · Droit de vote · Votation fédérale
  20. ATF 151 I 4122.05.2024Art. 34 al. 2 et art. 161 al. 1 Cst. , art. 52 al. 1 Cst./ZH ; élection du Grand Conseil zurichois et de ses commissions; changement de parti d'une députée au Grand Conseil entre l'élection et la constitution du Parlement. Non-entrée en matière sur le recours contre l'élection de
  21. 1C_223/202322.05.2024Recours en matière de droits politiques · Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire
  22. 1C_617/202305.04.2024Voies de recours contre les décisions communales en matière d'initiative · Forme de l'initiative populaire · Votation aux urnes
  23. 1C_68/202318.03.2024Recours en matière de droit de vote · Récusation des autorités exécutives · Recours en matière de votation
  24. 1C_245/202314.03.2024Droits politiques · Initiative populaire · Validité d'une initiative
  25. 1C_613/202312.03.2024Dépense nouvelle ou liée · Droits politiques · Référendum financier obligatoire
  26. 1C_641/202222.02.2024Recours en matière de droits politiques · Contre-projet à une initiative populaire · Liberté de vote et d'élection
  27. 1C_433/202212.12.2023Recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu · Autonomie communale
  28. 1C_607/202322.11.2023Rétablissement du délai · Récusation et refus de magistrats · Assistance judiciaire
  29. 1C_576/202326.10.2023Déni de justice formel · Droit de vote · Garantie des droits politiques
  30. 1C_561/202319.10.2023Recours en matière électorale · Sous-apparentement · Conception du bulletin de vote
  31. 1C_32/202328.09.2023Droit de vote et droits politiques · Validité des initiatives · Stabilité des plans
  32. 1C_462/202319.09.2023Droit électoral · Apparentement et sous-apparentement de listes · Prise de position
  33. ATF 149 I 35425.08.2023Art. 34 Cst. , art. 31 al. 1 bis et art. 77 al. 2 LDP ; élections au Conseil national du 22 octobre 2023; sous-apparentements entre listes de partis politiques différents. Recevabilité du recours, en particulier nature de la décision attaquée (consid. 1). Respect du délai de reco
  34. 1C_608/202217.08.2023Validité d'une initiative populaire cantonale · Clarté d'une initiative populaire · Exécutabilité d'une initiative populaire
  35. 1F_17/202316.08.2023Révision · Recours en matière de droits politiques · Suspension des délais
  36. 1C_567/202202.08.2023Recours en matière de droit de vote · Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
  37. 1C_216/202327.07.2023Qualité pour recourir · Droits politiques · Élection indirecte
  38. 1C_247/202324.07.2023Intérêt actuel à recourir · Recours en matière de droits politiques · Force de chose jugée
  39. 1C_41/202324.07.2023Recours en matière de droit de vote · Validité d'une initiative communale · Antennes de téléphonie mobile
  40. 1C_595/202210.07.2023Recours en matière électorale · Droits politiques · Droit d'être entendu
  41. 1C_391/202203.05.2023Recours en matière de droits politiques · Droits politiques · Invalidation d'une initiative populaire
  42. 1C_392/202203.05.2023Validité d'une initiative populaire · Interprétation des initiatives populaires · Principe de la faveur
  43. 1C_183/202327.04.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  44. 1C_393/202231.03.2023Droits politiques · Initiative populaire · Principe in dubio pro populo
  45. 1C_588/202223.01.2023Non-entrée en matière faute d'objet de recours admissible
  46. 1C_20/202320.01.2023Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Droits politiques
  47. 1C_343/202230.12.2022Liberté de vote · Information des autorités en période de votation · Exigence d'objectivité
  48. 1C_637/202124.11.2022Droits politiques · Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure
  49. 1C_49/202221.11.2022Invalidation d'une initiative populaire · Interprétation des initiatives populaires · Principe de la faveur
  50. 1C_638/202116.11.2022Liberté de vote · Validité d'une initiative populaire · Unité de la matière