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art. 82 LP

261 arrêts portant exactement sur cette disposition · 516 y compris alinéas et lettres · Page 5/6

Comme norme
  1. ATF 131 III 26822.03.2005Reconnaissance de dette sous seing privé; qualification du contrat de base. Moyens de défense dont dispose le débiteur qui conteste la dette reconnue (consid. 3). Eléments essentiels du contrat de prêt de consommation (consid. 4). Délimitation entre le contrat de courtage et le m
  2. 4C.367/200422.03.2005Appel · Action en libération de dette · Renversement du fardeau de la preuve en cas de reconnaissance de dette
  3. 5P.345/200401.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire · Inexécution
  4. ATF 130 III 67811.08.2004Transmission de l'opposition selon l' art. 265a al. 1 LP . La disposition selon laquelle l'opposition motivée par le non-retour à meilleure fortune doit être soumise au juge concerne le rapport entre créancier et débiteur. Une mesure de l'office qui contrevient à cette dispositio
  5. 5P.196/200411.08.2004Mainlevée provisoire · Acte de défaut de biens · Exception de l'absence de nouveau bien
  6. ATF 130 III 39603.06.2004Notification du prononcé de mainlevée d'opposition; avis de saisie. Le prononcé de mainlevée d'opposition par la caisse-maladie elle-même ouvre une nouvelle procédure. La fiction de la notification ne vaut pas à l'égard d'une telle décision et la poursuite ne peut donc pas être c
  7. 5P.134/200419.05.2004Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire · Compensation
  8. 5P.434/200322.01.2004Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  9. 5P.275/200308.01.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Suspension des paiements
  10. 5P.332/200303.12.2003Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Novation
  11. 2C.1/200103.07.2003Action directe · Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction
  12. 2C.4/200003.07.2003Action directe devant le Tribunal fédéral · Action de droit administratif · Responsabilité de l'État
  13. 2C.5/199903.07.2003Action directe de droit civil · Action de droit administratif · Responsabilité de l'État
  14. 7B.76/200302.06.2003Poursuite sans commandement de payer · Certificat d'insuffisance de gage · Action en libération de dette
  15. 5P.414/200222.04.2003Droit à une décision motivée · Arbitraire · avenant du 10 février 2000
  16. 5P.56/200219.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire · Contrat de bail
  17. ATF 129 III 1214.11.2002Art. 53 al. 2 et 4 ORF , art. 832 al. 2 CC et art. 82 LP ; indication du nom du débiteur initial dans une cédule hypothécaire. Le conservateur du registre foncier qui refuse de dresser une cédule hypothécaire indiquant le nom du débiteur initial ne viole pas le droit fédéral.
  18. 5A.10/200214.11.2002Recours de droit administratif · Mainlevée provisoire · Cédule hypothécaire
  19. 5P.259/200216.10.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire
  20. 5P.85/200217.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Lettre de change
  21. 5P.471/200105.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire · Défauts de l'ouvrage
  22. 5P.360/200114.12.2001Droit d'être entendu · Approbation tacite · Mainlevée provisoire
  23. 5P.333/200111.12.2001Mainlevée provisoire · Recours de droit public · Exigibilité de la créance
  24. H 341/0015.03.2001Action en libération de dette · Exécution des créances de droit public · Mainlevée de l'opposition
  25. 5P.420/200019.12.2000Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire · Consentement du conjoint à l'engagement du logement familial
  26. 5P.185/200002.11.2000Arbitraire · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
  27. 6S.375/200001.11.2000Faux dans les titres · Titre · Mensonge écrit simple
  28. 5P.268/200024.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire
  29. 5P.455/199904.04.2000Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire · Reconnaissance de dette conditionnelle
  30. 5P.18/200022.02.2000Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public · Mainlevée de l'opposition
  31. ATF 122 III 12510.04.1996Art. 82 LP , art. 492 ss CO ; poursuite contre la caution solidaire, mainlevée provisoire de l'opposition. Dans la poursuite contre la caution solidaire, le poursuivant ne peut obtenir la mainlevée provisoire de l'opposition que si l'acte de cautionnement est accompagné d'une rec
  32. ATF 120 Ia 8218.01.1994Garantie du juge naturel; art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH . Le droit à un juge indépendant et impartial, garanti par les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, n'est pas violé lorsque le juge qui a rejeté une demande de mainlevée d'opposition prend ensuite part au procès
  33. ATF 116 III 6619.09.1990Art. 81 et art. 265 al. 1 LP . L'acte de défaut de biens après faillite ne constitue pas la preuve par titre de l'existence d'une contre-créance, qui pourrait être opposée en compensation à la requête de mainlevée définitive de l'opposition au sens de l' art. 81 al. 1 LP (consi
  34. ATF 113 III 8917.02.1987Poursuite pour effets de change; recevabilité de l'opposition. Il n'est pas arbitraire de considérer l'opposition comme irrecevable lorsque la contre-preuve fournie par le créancier laisse subsister un doute sur l'exactitude des documents objets de la preuve principale du débiteu
  35. ATF 111 III 818.07.1985Art. 82 al. 1 LP : l'hypothèque légale des artisans constitue-t-elle une reconnaissance de dette? L'accord de l'artisan sous-traitant avec le propriétaire foncier qui porte sur l'inscription et la limitation du montant d'une hypothèque ne constitue en règle générale pas une recon
  36. ATF 109 V 4623.02.1983Art. 30 LAMA , 79 et ss LP. - S'il n'existe pas de décision de la caisse-maladie relative à la dette de l'assuré et que celui-ci ait formé opposition au commandement de payer, la voie à suivre est celle de la mainlevée provisoire. - Cependant, si la caisse rend, postérieurement
  37. ATF 107 III 15116.10.1981Séquestre d'avoirs bancaires - Demande d'informations assortie d'une menace de sanctions pénales. 1. L'Office des poursuites ne peut joindre la menace des sanctions pénales prévues à l' art. 292 CP , à la demande de renseignements faite à la banque, que si la séance pour laquelle
  38. ATF 106 III 9709.10.1980Art. 82 al. 1 LP : notion de reconnaissance de dette. 1. Conditions de la reconnaissance de dette constatée par acte sous seing privé (c. 3). 2. L'approbation tacite d'un extrait de compte courant liée au contrat d'ouverture de crédit signé par le débiteur ne vaut pas reconnaissa
  39. ATF 105 IV 10525.05.1979Art. 163 ch. 1 al. 3, 253 CP . Le débiteur qui produit dans sa propre faillite des créances fictives qu'il reconnaît, se rend coupable de banqueroute frauduleuse au sens de l' art. 163 ch. 1 al. 3 CP . Il ne peut être puni en même temps pour obtention frauduleuse d'une constatat
  40. ATF 98 Ia 35326.04.1972Demande de mainlevée définitive. Exception de compensation. Art. 81 et 149 al. 2 LP . La présentation, par le débiteur poursuivi, d'un acte de défaut de biens établi contre le créancier poursuivant, ne constitue pas, à elle seule, la preuve par titre de l'existence de la créance
  41. ATF 96 I 404.02.1970Recours de droit public. Mainlevée provisoire. Arbitraire. Le prononcé de l'autorité cantonale de dernière instance qui accorde ou refuse la mainlevée provisoire de l'opposition peut être attaqué par un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. (confirmation de jur
  42. ATF 95 I 31308.10.1969Art. 82 LP . Le juge de la mainlevée n'est pas compétent pour examiner si l'opposition a été faite dans le délai.
  43. ATF 94 I 36502.10.1968Recours de droit public. Décision incidente. Epuisement des moyens de droit cantonal. Le prononcé de l'autorité cantonale de dernière instance qui accorde ou refuse la mainlevée provisoire de l'opposition peut être attaqué par un recours de droit public pour violation de l' art.
  44. ATF 82 III 9402.05.1956Valeur litigieuse dans l'action en contestation de l'état de collocation intentée dans une faillite. Que doit indiquer l'acte de recours sur ce point? Art. 250 LP , 55 al. 1er litt. a OJ.
  45. ATF 79 I 4418.03.1953immobilière du Rhône 94 et Cour de justice du canton de Genève. Art. 87 OJ. 1. Sont incidentes les décisions relatives à la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer (changement de jurisprudence). 2. La mainlevée provisoire de l'opposition ne cause pas à l'
  46. ATF 77 III 4909.05.1951En ce qui concerne les contributions qui ont eM mises à la charge d'un époux en faveur de l'autre, no~ pas par un Jugement ou une convention homologuée par le Juge, mais par un accord purement privé, l'exécution forcée n'est possible qu aux con - tions spéciales prévues par les a
  47. ATF 73 II 10203.06.1947Droit international privé. Droit applicable à la novation, à l'existence d'un contrat, aux effets d'un commandement de payer et d'un acte de défaut de biens pour une créance soumise au droit étranger. Intention de conclure une convention de reconnaissance (litt. a). Les effets
  48. ATF 69 III 8916.12.1943Demande en libération de dette fondée sur un acte de défaut de biens délivré après saisie. Cet acte ne fait pas présumer l'existence de la créance, il n'en est qu'un indice. Changement de jw.isprudence.
  49. ATF 61 II 33423.10.19351. S t r e i t wer tb e s tim m u n g, Art. 54 Abs. lOG. Zinse, die als selbständige Forderung, ohne das zugehörige Kapital, eingeklagt werden, sind bei der Streitwertberechnung zu berücksichtigen. Erw. l. 2. Ver jäh run g. Zur (urkundlichen) Anerkennung im Sinne des Art. 137 Ab
  50. ATF 58 I 36328.10.1932Rechtsöffnungsverfahren (Art. 25 Ziff. 2, Art. 80·82, 84 SchKG). Für den Anspruch auf einen materiellen Entscheid des Rechtsöffnungsrichters genügt der schriftlich gestellte Rechtsöffnungsantrag in Verbindung mit der Einsendung der als Rechtsöffnungstitel angerufenen Urkunden. Di