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art. 83 LTF

5 617 arrêts portant exactement sur cette disposition · 14 325 y compris alinéas et lettres · Page 50/113

Comme norme
  1. 1C_68/201918.10.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  2. 1C_431/201816.10.2019Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Péremption
  3. 1C_612/201816.10.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  4. 1C_275/201815.10.2019Expropriation matérielle · Refus de classer · Déclassement
  5. 2C_816/201915.10.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation pour les activités privées d'enquête et de surveillance
  6. 1C_56/201914.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Équipement
  7. 2C_7/201914.10.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de détenir des animaux
  8. 1C_246/201911.10.2019Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Tromperie
  9. 2C_171/201911.10.2019Assujettissement limité · Fraude fiscale · Activité lucrative indépendante
  10. 1C_539/201910.10.2019autorisation de construire · Décision incidente · Préjudice irréparable
  11. 2C_383/201809.10.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  12. ATF 146 I 3607.10.2019Art. 50 al. 1 Cst. , art. 86 al. 3, art. 87 al. 1, art. 89 al. 2 let . c, art. 90 et 93 LTF , art. 8 ss. et 26 LAT, art. 5 al. 2 OAT ; autonomie communale en lien avec la réactualisation d'un plan directeur. Possibilité de contester des mesures de planification directrice cantona
  13. 1C_19/201907.10.2019Autonomie communale · plan directeur · Modification du plan directeur
  14. 1C_70/201904.10.2019Force obligatoire du plan directeur · Fixation de l'émolument
  15. 1C_208/201902.10.2019Principe de célérité · Retrait du permis de conduire · Principe de proportionnalité
  16. 2C_179/201902.10.2019Frais professionnels · Frais de déplacement · Repas pris à l'extérieur
  17. 2C_972/201802.10.2019Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Pouvoir d'examen
  18. 2C_321/201901.10.2019Impôt sur la fortune · Évaluation de papiers-valeurs sans cours · Droit d'être entendu
  19. 2C_411/201901.10.2019Recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · principe du pollueur-payeur
  20. 2C_520/201901.10.2019Recours en matière de droit public · Reformatio in pejus · Indemnité versée en cas de résiliation des rapports de travail
  21. 2C_94/201901.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité solidaire · Mariage
  22. 2C_451/201827.09.2019Compensation en droit public · Effet rétroactif de la compensation · Intérêt moratoire
  23. 9C_77/201927.09.2019Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Prestations de secours
  24. 1C_655/201826.09.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Obligation de motiver la décision
  25. 1C_72/201926.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · autorisation de construire
  26. 2C_351/201926.09.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Imposition commune des époux
  27. 2C_184/201925.09.2019Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Tessin
  28. 8C_290/201925.09.2019Recours en matière de droit public · Nouvelle demande · Rente d'invalidité
  29. 1C_401/201824.09.2019Droit de l'aménagement du territoire · Conformité à la zone · Garantie de la situation acquise
  30. 1C_639/201823.09.2019Autonomie communale · Droit de la construction - limitation de hauteur · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1C_88/201923.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Protection des arbres · Équipement
  32. 2C_98/201923.09.2019Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence
  33. 2C_152/201920.09.2019Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Forfait pour frais généraux
  34. 2C_564/201820.09.2019Double imposition · Péremption · Révision
  35. 2C_78/201920.09.2019Prescription de l'action pénale · Tentative de soustraction fiscale · Dol éventuel
  36. 2C_84/201920.09.2019Amende administrative · Liberté économique · Primauté du droit fédéral
  37. 8C_390/201920.09.2019Droit au libre choix de l'établissement · Proportionnalité · Interdiction de la discrimination
  38. 2C_1066/201719.09.2019Assujettissement illimité à l'impôt · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  39. 2C_1095/201819.09.2019Déduction de l'impôt préalable · Double affectation · Exonération improprement dite
  40. 2C_1107/201819.09.2019Provisions justifiées par l'usage commercial · Provision pour pertes sur affaires en cours · Swap de taux d'intérêt
  41. 2C_170/201919.09.2019Domicile fiscal · Recours en matière de droit public · Domicile fiscal intercantonal
  42. 2C_370/201919.09.2019Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale · Dénonciation spontanée
  43. 2C_96/201919.09.2019contributions d'entretien · Taxation d'office · Offensichtliche Unrichtigkeit
  44. 8C_558/201919.09.2019Lien de causalité naturelle · Causalité de l'accident · Haute vraisemblance
  45. 1C_456/201918.09.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Berne · permis de conduire
  46. 2C_269/201918.09.2019Autorisation de port d'armes · Proportionnalité · Liberté économique
  47. 2C_520/201818.09.2019Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit des contributions aux frais de voirie
  48. 2C_82/201918.09.2019Marchés publics · Concession · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_890/201818.09.2019Recours en matière de droit public · Déni de justice · Droit d'être entendu
  50. 2C_965/201817.09.2019Impôt anticipé (remboursement) · Impôt anticipé · Restitution