art. 83 LTF

5 657 arrêts portant exactement sur cette disposition · 14 428 y compris alinéas et lettres · Page 114/114

Comme norme
  1. 2C_53/200710.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Taxation intermédiaire
  2. 2D_22/200706.07.2007Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Recours constitutionnel subsidiaire
  3. 1C_64/200702.07.2007Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1C_76/200720.06.2007permis de construire · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir du voisin
  5. 1C_69/200711.06.2007Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Assujettissement à la LDTR
  6. 2C_97/200708.06.2007Droit disciplinaire des avocats · Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public
  7. 2C_208/200729.05.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Responsabilité de l'État