art. 83 let. l LTF
55 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 2C_369/200703.04.2008Loi sur les douanes (ancienne) · Décision de renvoi · Recours en matière de droit public
- 2C_421/200721.12.2007Recours en matière de droit public · Taxation douanière · Dédouanement a posteriori
- 2C_355/200719.11.2007Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Traitement préférentiel en matière de douane
- 2C_388/200712.11.2007Qualité d'importateur et de destinataire au sens du droit douanier · Opération triangulaire · Rectification des déclarations en douane
- 2C_82/200703.07.2007Contingent douanier · Cession de parts de contingent tarifaire · droit d'être entendu