Droit des obligations · SR 220
art. 83 CO
2. Résiliation unilatérale en cas d’insolvabilité
1 Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l’une des parties sont mis en péril parce que l’autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu’à ce que l’exécution de l’obligation contractée à son profit ait été garantie.
2 Elle peut se départir du contrat si cette garantie ne lui est pas fournie, à sa requête, dans un délai convenable.
état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 83 aCO (1881) · état au 1 janvier 1883 · FF 1881 III 37 · scan
Le débiteur tenu de payer des intérêts dont le taux n'est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l'u- .sage, doit les payer sur le pied de cinq pour cent par an.
Il appartient à la législation cantonale d'édicter des dispositions contre les abus en matière d'intérêt conventionnel.