Droit des obligations · SR 220

art. 83 CO

2. Résiliation unilatérale en cas d’insolvabilité

1 Si, dans un contrat bilatéral, les droits de l’une des parties sont mis en péril parce que l’autre est devenue insolvable, et notamment en cas de faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu’à ce que l’exécution de l’obligation contractée à son profit ait été garantie.

2 Elle peut se départir du contrat si cette garantie ne lui est pas fournie, à sa requête, dans un délai convenable.

état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

Versions antérieures · 1
art. 83 aCO (1881) · état au 1 janvier 1883 · FF 1881 III 37 · scan

Le débiteur tenu de payer des intérêts dont le taux n'est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l'u- .sage, doit les payer sur le pied de cinq pour cent par an.

Il appartient à la législation cantonale d'édicter des dispositions contre les abus en matière d'intérêt conventionnel.

12 arrêts relatifs à l’art. 83 CO

les plus récents d’abord · 19 y compris alinéas et lettres

Ouvrir dans la recherche
  1. 4A_298/201931.03.2020Recours en matière civile · Établissement des faits · Contrat d'entreprise
  2. 5A_823/201523.03.2017Action en contestation de l'état de collocation · Production de créance dans la faillite · Intérêt à l'exécution en cas de résiliation
  3. ATF 105 II 2830.01.1979Garantie à fournir pour l'exécution de la contre-prestation selon l' art. 83 CO . 1. Le dépôt d'une requête de sursis bancaire selon l' art. 29 LB constitue une reconnaissance d'insolvabilité au sens de l' art. 83 al. 1 CO (consid. 1). 2. Rapport entre les art. 82 et 83 CO . Appl
  4. ATF 100 II 34526.09.1974Prêt de consommation. 1. Interprétation du contrat d'après son texte et le comportement des parties (consid. 1). 2. Art. 2 CC . Prêt consenti pour la vie du prêteur: le maintien du contrat ne peut-il plus être exigé pour cause de changement des circonstances personnelles et écono
  5. ATF 85 I 1721.01.1959Force dérogatoire du droit fédéral. Est contraire au droit fédéral une règle cantonale relative au contrat d'épargne ou de prépaiement, d'après laquelle la conclusion du contrat est soumise à une autorisation officielle, qui n'est accordée que lorsque le contrat est fait en la fo
  6. ATF 78 III 6804.04.1952Séquestre et saisie d'une prétention découlant d'un contrat de vente conclu par le débiteur, autrement dit d'une prétention tendant à la livraison d'une chose. Réserve des droits et des exceptions du vendeur. Comment doit-on procéder lorsque le vendeur retient la chose jusqu'au p
  7. ATF 72 II 34707.11.1946HYPQtheque légale de l'artisan et de l'entrepreneur, art. 837 ch. ~ 00. Le fournisseur d'une chose individualisée, spécialement fabriquée en vue de son adaptation 8. l'immeuble à le droit de requérir l'inscription de l'hypothèque meme si ce n'est pas lui qui Pa incorporée à l'im
  8. ATF 64 II 26414.06.1938Dans un contrat bilatéral, la partie tenue de s'acquitter la première, A qui la garantie requise selon l'art. 83 CO n'a pas été fournie, n'est pas en droit, lorsqu'elle se départ du contrat, de réclamer à l'autre partie des dommages-intérêts. Elle peut en revanche exiger de cette
  9. ATF 63 III 15016.12.1937CO art. 83, LP art. 287 ch. 1 et 288: L'acte par lequel un débiteur devenu insolvable confère à son créancier un droit de gage sur ses propres créances à titre de garantie de l'exécution [[PAGE:BGE 63 III 150 S. 151]] de ses obligations, selon l'art. 83 CO, ne peut pas faire l'ob
  10. ATF 53 III 20401.12.1927Die Wir k u n gen des K 0 n kur S e r k e n n t n iss e s auf das Vermögen des Schuldners und die Rechte der Gläubiger beginnen erst mit dem Entscheid über das vom Schuldner eingelegte Rechtsmittel, wenn diesem a u fl: chi e ben d e Wir k u n g zuerkannt worden ist (Erw. 2). Die
  11. ATF 52 II 13729.03.1926S u k z e s s i v I i e f e run g s ver t rag: Art. 82, 107 OR. Vertragliche Vorleistungspflicht des Verkäufers. Verzug des Käufers mit der Bezahlung einer Teillieferung. Der Verkäufer ist u. U. zum Rücktritt vom ganzen noch nicht erfüllten Teil des Vertrages berechtigt. Beharrt
  12. ATF 49 II 45513.11.1923Ver 1 a g s ver t rag: Rechte des Verlaggebers bei Konkurs des Verlegers: Neben dem Recht aus Art. 392, Abs. 3, OR auf Bewirkung der geschuldeten Leistung durch einen Dritten steht ihm auch das Zurückbehaltungs- und Rücktrittsrecht nach Art. 83 OR zu, und zwar auch dann, wenn er