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art. 84 al. 1 LAVS

63 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 114 V 22829.12.1988Art. 4 Cst. , art. 65 ss RAI : Désignation d'un avocat d'office pour la procédure d'instruction en matière d'assurance-invalidité. Dans des limites étroitement définies dans le temps et à des conditions objectives strictes, l' art. 4 Cst. confère un droit direct à la désignation
  2. ATF 110 V 14526.06.1984Art. 84 al. 1 LAVS et art. 103 let. a OJ . Décision par laquelle une caisse de compensation ordonne la restitution de cotisations versées à tort par des personnes qui ont été affiliées à l'AVS en tant qu'assurés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser. L'employeur des salariés
  3. ATF 110 V 3610.01.1984Art. 84 LAVS : Régularité de la notification. Est valable la notification d'une décision recommandée, remise au guichet postal à un tiers qui est titulaire d'une simple procuration tacite, résultant des circonstances (consid. 3b). Art. 20 al. 3 PA : Calcul du délai. Cette dispos
  4. ATF 109 V 6006.01.1983Art. 85 al. 2 let . f LAVS. Droit aux dépens du recourant, de l'intimé et des autres intéressés.
  5. ATF 107 V 24613.11.1981Art. 84 al. 1 et art. 86 LAVS . Le recourant est en droit de retirer son recours pour éviter une reformatio in peius dont il est menacé (consid. 1a). Art. 85 al. 2 let . d LAVS et art. 4 Cst. - Lorsqu'il envisage une reformatio in peius, le juge doit donner aux parties l'occasio
  6. ATF 107 V 19010.07.1981Art. 84 al. 1 LAVS , art. 22 al. 1 et art. 24 PA . - Le destinataire de la communication émanant d'une autorité qui, du fait qu'il ne se trouvait pas au lieu où la notification devait intervenir, n'a pas recouru en temps utile peut invoquer son absence comme motif de restitution
  7. ATF 107 V 18709.04.1981Art. 69 LAI , 84 al. 1 LAVS et 22 al. 1 PA. - Celui qui s'absente de son domicile alors qu'une procédure est pendante doit prendre les mesures appropriées afin que les communications de l'autorité puissent lui être notifiées (confirmation de la jurisprudence). N'est tenu cependa
  8. ATF 105 V 10629.01.1979L' art. 96 LAVS exclut l'application de dispositions de droit cantonal sur la suspension des délais.
  9. ATF 104 V 17905.10.1978Art. 84 al. 1 LAVS et 128 OJ. L'extension du procès à une question non visée par la décision administrative présuppose la réalisation de deux conditions cumulatives: la nouvelle question à examiner doit être connexe à l'objet primitif du litige et l'administration doit s'être dé
  10. ATF 103 V 6325.10.1977Art. 16 al. 1 et art. 84 al. 1 LAVS . - La preuve de la notification d'une décision et de la date à laquelle cette notification a eu lieu incombe à l'administration (confirmation de la jurisprudence). - Si - eu égard à la prescription imminente ou à d'autres raisons - le moment p
  11. ATF 102 V 24226.11.1976Les art. 81 LAI , 96 LAVS et 24 PA excluent l'application d'une réglementation cantonale en matière de restitution de délai.
  12. ATF 101 V 12026.03.1975Application par analogie de l'art. 103 lit. a OJ dans la procédure de recours cantonale (consid. 1). Art. 2 OMPC . Du dépôt en temps utile de la demande de déduction des frais de maladie (consid. 2 lit. b).
  13. ATF 97 V 12012.05.1971Art. 84 al. 1er, 86 al. 1er LAVS et 106 al. 1er OJ: Notification. La décision déposée dans la boîte aux lettres du titulaire d'une case postale lui est ainsi valablement notifiée.