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art. 84 al. 1 OJ

249 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 011 y compris alinéas et lettres · Page 5/5

Comme norme
  1. 5P.466/199911.04.2000Assainissement de la société anonyme · Arbitraire · Droits constitutionnels
  2. 1P.110/200007.04.2000Intérêt actuel et pratique · Récusation du juge d'instruction · Recours de droit public
  3. 2P.33/200003.04.2000Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2P.42/200031.03.2000Irrecevabilité en raison du recours irrecevable · Citoyen italien · Italie
  5. 2P.274/199902.03.2000Recours de droit public · Consultation du dossier · Interdiction de la discrimination
  6. 1P.779/199925.02.2000Récusation et partialité · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 2A.442/199921.02.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1P.711/199926.01.2000Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais à un prévenu non condamné
  9. 2P.306/199920.01.2000Recours de droit public · Décision · Convention intercantonale du 3 juin 1971 sur le contrôle des remèdes
  10. 2A.15/200017.01.2000Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité · République démocratique du Congo · procédure d'asile
  11. 5P.399/199914.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Ouverture de la faillite · Solvabilité
  12. 2A.515/199907.01.2000Exclusion du recours de droit administratif en matière de police des étrangers · Unité de la procédure · Admission provisoire
  13. ATF 125 II 8620.11.1998Marché public adjugé par une commune; nouveau droit des marchés publics (AMP; LMP; LMI et AIMPu); recours de droit public en la matière; énumération des critères d'adjudication selon l'ordre d'importance; principe de la transparence. Droit applicable à l'adjudication du marché p
  14. ATF 123 I 31330.05.1997Autorisation d'exercer la profession d'avocat: art. 2 Disp. trans. Cst.; loi fédérale sur le marche intérieur (LMI). Le grief selon lequel des dispositions cantonales concernant l'admission d'avocats extérieurs au canton ne sont pas compatibles avec la loi fédérale sur le marché
  15. ATF 123 I 11216.04.1997Contrôle abstrait de la loi genevoise sur les prélèvements et les transplantations d'organes et de tissus; liberté personnelle, art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst. Qualité pour agir (consid. 1b). Faute d'une réglementation fédérale dans ce domaine, la loi ne viole pas l'art. 2 Dis
  16. ATF 122 I 4407.03.1996Art. 84 al. 1 et art. 88 OJ ; possibilité d'attaquer des directives de la police des étrangers. Une ordonnance administrative peut être attaquée par la voie du recours de droit public, si elle déploie des effets externes et ne donne pas lieu à décision formelle contre laquelle l
  17. ATF 121 I 17322.05.1995Art. 32 al. 4 let. a et al. 5 OJ . Le refus de transmettre un mémoire à l'autorité de recours destinataire ou compétente ne constitue pas en l'espèce une décision (consid. 2). Le délai de recours est respecté lorsque le mémoire est remis en temps utile à une autre section du tri
  18. ATF 120 Ia 1924.03.1994Art. 6 par. 1 CEDH ; droit au contrôle judiciaire du plan d'ouvrage adopté pour une construction scolaire. Le droit au contrôle judiciaire garanti par l' art. 6 par. 1 CEDH doit en principe être invoqué déjà devant l'autorité cantonale de dernière instance (consid. 2c). Il exist
  19. ATF 119 III 4901.07.1993Art. 17 ss LP et art. 79 al. 1 OJ . 1. Irrecevabilité d'un recours non motivé conformément aux exigences légales et au demeurant mal fondé, l'autorité cantonale de surveillance ayant refusé à bon droit d'entrer en matière sur une plainte dirigée contre un prononcé de faillite (c
  20. ATF 118 Ia 34109.11.1992Art. 22bis al. 4 et al. 5 Cst. ; art. 34 al. 1 loi fédérale du 23 mars 1962 sur la protection civile (RS 520.1); art. 14 et art. 4 par. 3 CEDH ; service dans la protection civile obligatoire pour les hommes. Lorsque la convocation à un cours de protection civile de l'office com
  21. ATF 118 Ia 16513.05.1992Art. 84 al. 1 OJ ; recours contre des décisions antérieures au plan d'affectation. Les décisions sur opposition antérieures à l'approbation du plan d'affectation n'en fixent pas définitivement le contenu; elles ne peuvent donc être attaquées par la voie du recours de droit publi
  22. ATF 118 III 412.05.1992Art. 19 et art. 174 LP . Irrecevabilité du recours de poursuite dirigé contre un jugement de faillite (consid. 1). Nullité absolue d'un acte de poursuite; autorité compétente pour la constater. La nullité absolue d'un acte de poursuite peut certes être invoquée en tout temps, ma
  23. ATF 118 Ia 2027.02.1992Procédure d'arbitrage international; refus du juge de nommer un arbitre ( art. 179 al. 3 LDIP ; art. 4 et 58 al. 1 Cst. ; art. 84 al. 1 et 87 OJ ). 1. Une décision par laquelle un juge refuse la nomination d'un arbitre en vertu de l' art. 179 al. 3 LDIP constitue - contrairement
  24. ATF 117 Ia 15721.03.1991Art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH. 1. Siégeant en qualité de juge suppléant (extraordinaire) au Tribunal pénal économique, celui qui a déjà participé à l'affaire à titre de Procureur général ne satisfait pas aux exigences des art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH (consid. 3). 2.
  25. ATF 116 Ia 25226.09.1990Apposition du crucifix dans les salles d'école primaire; autonomie communale; liberté de conscience et de croyance ( art. 49 Cst. ); neutralité confessionnelle de l'enseignement ( art. 27 al. 3 Cst. ). 1. Compétence du Tribunal fédéral, dans le cas d'espèce, pour examiner le gri
  26. ATF 115 II 36610.10.1989Moyens de droit contre les jugements de la Commission cantonale d'arbitrage du canton du Valais. Compétence des tribunaux de prud'hommes. 1. Les jugements de la Commission cantonale d'arbitrage ne peuvent être déférés devant le Tribunal fédéral que par un recours de droit public.
  27. ATF 115 II 10207.04.1989Art. 190 ss LDIP . Droit transitoire. Sentences partielles. 1. Application des principes découlant de l' art. 87 OJ à une sentence partielle relative à une question de fond (consid. 2). 2. Lorsqu'une telle sentence a été rendue avant le 1er janvier 1989 et a fait l'objet d'un arr
  28. ATF 114 Ia 46102.11.1988Recevabilité du recours de droit public; décision attaquable au sens de l' art. 84 al. 1 OJ . L'acte administratif par lequel une autorité réduit le montant de l'indemnité réclamée par un expert judiciaire désigné par elle est-il une décision attaquable? Tel n'est pas le cas si
  29. ATF 114 Ia 1420.01.1988Art. 4 Cst. , 33 al. 2 LAT, 6 ch. 1 CEDH. Exercice d'un droit de préemption conféré au canton de Genève par la législation cantonale sur le logement; procédure. 1. Le droit d'être entendu garanti par l' art. 4 Cst. n'est pas respecté lorsque les intéressés ne peuvent prendre pos
  30. ATF 113 Ib 21208.07.1987Art. 5 al. 2 LAT ; notion de la prétention à indemnité fondée sur le droit fédéral. - Résumé de la jurisprudence (consid. 2). - Lorsque le droit cantonal confère au propriétaire le droit d'exiger la reprise de son fonds par la collectivité publique, indépendamment de la réalisati
  31. ATF 112 Ia 26822.10.1986Autonomie communale. Plan d'affectation des bâtiments de la Ville de Zurich (fixant une quote-part d'utilisation à des fins d'habitation). 1. Autonomie des communes zurichoises dans le domaine de la planification locale, dans les limites du plan directeur (consid. 2). 2. La plani
  32. ATF 112 Ia 18013.06.1986Art. 84 al. 2, 86 al. 2/87 OJ; subsidiarité du recours de droit public. Recours contre une ordonnance réglant la prévoyance professionnelle des médecins assistants et chefs de clinique, au service du canton; action en justice selon l' art. 73 LPP ; procédure de recours selon l' a
  33. ATF 111 Ib 7309.08.1985Art. 100 lettre b ch. 2 OJ . En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'exclusion du recours de droit administratif contre les décisions en matière d'asile sur le plan matériel implique que cette voie de droit n'est pas non plus ouverte pour faire valoir la violation de r
  34. ATF 109 Ia 21702.12.1983Art. 17 al. 1 OJ . Publicité des débats et sanctions disciplinaires, art. 6 par. 1 CEDH et la réserve formulée par la Suisse. 1. Dans la mesure où le recourant se borne à soulever devant le Tribunal fédéral des griefs visant de prétendues irrégularités de procédure, le principe d
  35. ATF 109 Ia 11613.07.1983Arrêté sur les appellations d'origine des vins du Valais. Recevabilité des recours (consid. 2). Art. 31 Cst. ; les restrictions prévues aux art. 1er et 7 de l'arrêté ont une base légale suffisante; leur but étant de garantir la qualité des vins valaisans, elles peuvent être consi
  36. ATF 108 II 40502.12.1982Nullité d'une promesse de contracter un pacte successoral, que cette promesse soit stipulée dans une convention réglant les effets accessoires du divorce ou qu'elle résulte d'une sentence arbitrale. 1. Une sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'un recours de droit public, ni
  37. ATF 108 Ia 26420.10.1982Art. 88 OJ , qualité pour recourir; art. 4 Cst. et autonomie communale, refus d'approuver l'élection d'un pasteur. Qualité d'un ecclésiastique pour former un recours de droit public contre le refus d'approuver son élection comme pasteur dans une paroisse (consid. 3a). Qualité de
  38. ATF 106 Ia 30725.03.1980Art. 15 al. 2 OJ : "actes législatifs cantonaux". La notion d'"actes législatifs cantonaux" de l' art. 15 al. 2 OJ se confond avec celle d'"arrêté cantonal" contenue à l' art. 84 al. 1 OJ (consid. 1a). Art. 85 let. a OJ ; objet du recours pour violation du droit de vote. Un vote
  39. ATF 105 Ib 43104.12.1979Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA); possibilité d'attaquer des décisions incidentes. 1. Le recours de droit public formé contre une décision incidente pour violation de l' art. 4 Cst. et du CIA n'échappe à la règle de l' art. 87 OJ que si le second moyen invoqué ne se
  40. ATF 105 Ia 27717.10.1979Art. 15 al. 2 OJ ; composition de la Cour du Tribunal fédéral devant statuer. Par "actes législatifs cantonaux" au sens de l' art. 15 al. 2 OJ (selon teneur du 6 octobre 1978), il faut entendre uniquement les actes législatifs du canton à l'exclusion de ceux de la commune.
  41. ATF 103 Ia 35628.09.1977Juridiction arbitrale. 1. Les sentences arbitrales ne sont pas des décisions cantonales au sens de l' art. 84 al. 1 OJ et ne peuvent être attaquées par le voie du recours de droit public ni directement ni par le biais d'un arrêt cantonal sur recours (consid. 1b). 2. Pouvoir d'ex
  42. ATF 103 Ia 36925.05.1977Art. 4, art. 31 et art. 45 Cst. , art. 2 Disp.trans. Cst., art. 85 let. a OJ ; numerus clausus pour l'admission à l'Université. 1. Qualité pour recourir (consid. 1). 2. Admissibilité du numerus clausus: les limitations d'admission et de durée des études, conditionnées par la capa
  43. ATF 102 Ia 27930.06.1976Liberté personnelle; détention préventive 1. Qualité pour attaquer des arrêtés de portée générale (en l'espèce, une ordonnance cantonale sur les maisons et salles d'arrêts) (consid. 1). 2. Portée de - la garantie de la liberté personnelle et d'autres droits constitutionnels fonda
  44. ATF 102 Ia 18504.02.1976Art. 84 al. 1 OJ ; objet d'un recours de droit public. Notion de la décision ou de l'arrêté cantonal au sens de l' art. 84 al. 1 OJ . Un ordre donné aux communes, par l'autorité cantonale, d'édicter des règles de droit sur un point précis en matière de constructions ne constitue
  45. ATF 102 Ia 10421.01.1976Aménagement du territoire; dispositions concernant la construction de centres commerciaux ( art. 22ter, 22quater et 31 Cst. ; séparation des pouvoirs, art. 85 lettre a OJ ). Examen de la constitutionnalité (contrôle abstrait des normes) de l'arrêté du Grand Conseil du canton de
  46. ATF 100 Ia 31211.12.1974Statut des fonctionnaires; remise à l'Etat d'une partie des recettes provenant d'une activité privée La remise à l'Etat d'une partie des recettes provenant de l'activité médicale privée des médecins-chefs de l'hôpital cantonal de Zurich constitue une prestation spéciale dans le c
  47. ATF 99 Ia 26204.04.1973Liberté personnelle; exécution des peines et détention préventive. 1. Qualité pour attaquer un arrêté de portée générale (en l'espèce, ordonnance cantonale sur les prisons de district) (consid. I). 2. Conditions générales auxquelles doivent satisfaire les atteintes à la liberté p
  48. ATF 89 I 25305.06.1963Recours de droit public. Notion de la décision attaquable. Délimitation entre les actes de souveraineté et les déclarations de volonté faites par les autorités administratives en leur qualité de sujets de droit privé (consid. 4). Qualité en général pour former un recours de droit
  49. ATF 85 I 28202.12.1959Art. 89 OJ . Délai de recours lorsqu'une partie est admise à prêter serment. Le jugement conditionnel au sens du § 160 du code de procédure civile de Bâle-ville comprend d'une part une décision relative à l'administration d'un moyen de preuve (serment, promesse solennelle), d'aut