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art. 84 al. 1 OJ

249 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 011 y compris alinéas et lettres · Page 4/5

Comme norme
  1. 1P.749/200127.02.2002Non-entrée en matière pour recours irrecevable
  2. 1A.185/200120.12.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Kreuzlingen · terrasse de restaurant
  3. 4P.184/200114.12.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  4. 2P.210/200119.11.2001Recours de droit public · Décision attaquable · Droit d'être entendu
  5. 2P.263/200105.11.2001Recours pour déni de justice · Effet suspensif · Mesure provisionnelle
  6. 4P.145/200123.10.2001Recours de droit public · Déni de justice formel
  7. 5C.161/200105.10.2001Appel · Assurance complémentaire selon LAMal · Garantie de la situation acquise
  8. 1P.336/200125.09.2001Non-entrée en matière sur le recours de droit public faute de décision finale · Nidwald · Hansmatt
  9. 2A.297/200103.09.2001Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  10. 1P.495/200116.08.2001Détention avant jugement · Détention · Prolongation de la détention
  11. 1P.27/200115.08.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation
  12. 2A.325/200125.07.2001Non-entrée en matière pour cause d'incompétence · Macédoine · Valais
  13. 4P.119/200123.07.2001Droit d'être entendu · principe d'allégation · Arbitraire
  14. 6P.50/200104.07.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  15. 1P.69/200128.06.2001Recours en matière de droit de vote · Clause de blocage · Canton de Bâle-Ville
  16. ATF 127 I 13312.06.2001Art. 29 al. 1 Cst. ; § 230 ch. 1 CPP /AG; droit à la révision en procédure pénale; droit à une procédure judiciaire ou administrative équitable. Recevabilité du recours de droit public contre une décision prise en dernière instance cantonale sur une demande de révision fondée sur
  17. 1P.266/200112.06.2001Recours de droit public · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1P.515/200014.05.2001Recours de droit public · Référendum communal · Genève
  19. 5C.268/200030.04.2001Autorité tutélaire · Autorité parentale · Appel
  20. ATF 127 I 8423.04.2001Art. 10, 14 et 18 CEDH ; art. 16 et 35 al. 2 Cst. ; art. 84 al. 1 OJ ; utilisation par des privés de véhicules de transport public à des fins publicitaires; liberté d'opinion; interdiction de censurer. L'intervention étatique qui empêche la conclusion d'un contrat de droit privé
  21. 2P.173/200023.04.2001Recours de droit public · Droit à une audience publique · Liberté d'opinion
  22. 5P.80/200109.04.2001Poursuite pour effets de change · Ouverture de la faillite · Recours de droit public
  23. 1P.51/200105.03.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Négligence
  24. 1P.667/200005.03.2001Protection de la bonne foi en cas d'indication erronée des voies de droit
  25. 2A.555/200005.03.2001Autorisation de séjour · Regroupement familial · Recours de droit administratif
  26. 1P.10/200127.02.2001
  27. 2A.76/200113.02.2001Recours de droit administratif · Assistance judiciaire · Procédure d'asile
  28. 2P.270/200026.01.2001Droit à un procès équitable et public (art. 6 CEDH) · Öffentliches Dienstverhältnis · Garanties procédurales en matière de sanctions disciplinaires
  29. 6P.82/200022.01.2001Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  30. 1P.419/200016.01.2001Recours de droit public · Principe de la bonne foi · Droits de la défense
  31. 1P.773/200012.01.2001Récusation · Droit d'être entendu · Impartialité des juges
  32. 1P.495/200022.12.2000Contrôle incident des plans d'affectation · Recours de droit public · plan de quartier partiel I
  33. 1P.569/200016.11.2000Non-entrée en matière faute d'objet du recours admissible · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 2P.167/200016.11.2000Recours de droit public · plainte de surveillance · Assistance judiciaire
  35. 2P.122/200006.11.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'adjudication
  36. 2P.36/199903.11.2000Égalité de traitement · Imposition selon la capacité économique · Valeur locative
  37. ATF 126 I 25007.09.2000Art. 27 Cst. ; art. 84 al. 1 et 88 OJ ; art. 762 CO ; art. 2 ss LMI , art. 2 ss LCart (irrecevabilité du recours de droit public faute d'acte de souveraineté attaquable). Stands à la foire internationale ART de Bâle: les réponses négatives de l'organisateur de la foire, entrepris
  38. 2P.30/200007.09.2000Recours de droit public · Intérêt actuel et pratique · Acte de puissance publique
  39. 1P.298/200031.08.2000Liberté de vote et d'élection · Obligation d'informer des autorités · Recours en matière de droit de vote
  40. 1P.433/200021.07.2000Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
  41. 1P.261/200018.07.2000Recours de droit public · Interprétation des jugements pénaux · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5P.120/200027.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Contribution d'entretien
  43. 2P.342/199931.05.2000Recours de droit public · Marchés publics · Interdiction de la discrimination
  44. 2A.544/199930.05.2000Droit transitoire · Force de chose jugée · Droit d'être entendu
  45. 2P.151/199930.05.2000Recours de droit public · Marchés publics · Examen des offres
  46. 1A.170/200022.05.2000Non-entrée en matière · avocat Wichser · entreprises informatiques
  47. 1P.227/200016.05.2000Recours de droit public · Déni de justice formel · Autorité de surveillance
  48. ATF 126 II 30003.05.2000Art. 7, 11, 13 et 15 LPE, art. 4 OPB ; bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal; art. 10 Cst. , art. 2 et 8 CEDH ; droit à l'intégrité physique. Voie de recours: les directives du conseil municipal, considérées comme des décisions collectives, peuvent faire l'objet d'un reco
  49. 2A.432/199912.04.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour et de travail
  50. 5P.465/199911.04.2000Ajournement de la faillite · Appréciation des preuves · Arbitraire