Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée · SR 641.201
Art. 84 Abs. 7 aMWSTV
Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette
(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)
1 Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l’AFC.
2 L’assujetti doit prendre contact avec l’AFC s’il cesse d’exercer une activité, s’il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d’affaires total se modifient à tel point qu’une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire.
3 Les assujettis auxquels plusieurs taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux.
état au 28 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗