Code civil suisse · SR 210
art. 844 al. 1 aCC
III. Droit du propriétaire qui n’est pas personnellement tenu
1 Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu est soumis aux règles applicables en matière d’hypothèques.
2 Il peut opposer au créancier toutes les exceptions du débiteur.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗