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art. 85 al. 1 LDIP

60 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 5C.198/200613.11.2006Mesure de protection de l'enfant · Autorité parentale · Droit aux relations personnelles
  2. 5C.263/200505.12.2005Intérêt supérieur de l'enfant · Droit de visite · Perpetuatio fori
  3. 5C.265/200426.01.2005Curatelle · Autorité parentale · Autorité parentale conjointe
  4. 5C.20/200431.03.2004Retrait de l'autorité parentale · Statut de réfugié · Droit international privé
  5. 5C.272/200012.02.2001Résidence habituelle · Protection de l'enfant · Genève
  6. 5C.147/200009.01.2001Pourvoi en nullité · Droit international des aliments · Protection internationale des mineurs
  7. ATF 126 III 29815.05.2000Effets accessoires d'un divorce entré en force à l'étranger; action en réglementation des droits parentaux introduite devant un tribunal suisse; compétence. Si un tribunal suisse est compétent pour l'attribution de l'autorité parentale et la réglementation des relations personn
  8. ATF 124 III 17603.03.1998Complément d'un jugement de divorce étranger; compétence ratione loci ( art. 64 al. 1 LDIP , art. 59 LDIP et art. 85 al. 1 et 2 LDIP ; art. 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des
  9. ATF 118 II 18421.02.1992Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce de deux époux étrangers; compétence pour ordonner des mesures de protection des mineurs; art. 49 al. 1 OJ ; art. 85 al. 1 et 3 LDIP ; art. 15 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorité
  10. ATF 117 II 33409.09.1991Art. 20 al. 1 let. b, art. 64 al. 1, art. 85 al. 1 LDIP ; art. 1er de la Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (RS 0.211.231.01); compétence internationale quant à la modification d'un jugement de