Art. 85 al. 2 Cst./ZH

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 85 al. 2 Cst./ZH, les plus récents en premier.

ATF 147 I 43304.02.2021Art. 29 al. 2 et art. 50 Cst. , art. 85 et 95 Cst./ZH , art. 4 et 9 s. LAT, art. 31 al. 1 LPE , art. 4 s. OLED, § 23 s. et 35 de la loi zurichoise sur les déchets (AbfG/ZH); plan de gestion des déchets et des décharges; détermination des sites des décharges dans le plan directeur