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art. 85 al. 2 CPP

71 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 6B_837/201721.03.2018Notification au conseil juridique · Opposition à une ordonnance pénale · Interdiction du formalisme excessif
  2. 6B_1095/201702.03.2018Nullité des ordonnances pénales · Droit d'être entendu · Droit de la notification (procédure pénale)
  3. ATF 144 IV 5721.02.2018Art. 85 al. 2 CPP ; forme des notifications. Une notification faite par un envoi en courrier A Plus ne suffit en principe pas eu égard aux exigences posées par l' art. 85 al. 2 CPP . Cela étant, une telle notification est valable lorsqu'il peut être prouvé d'une autre manière que
  4. 6B_773/201721.02.2018Notification des prononcés · Délai de recours
  5. 6B_914/201707.02.2018Opposition à l'ordonnance pénale · Force de chose jugée de l'ordonnance pénale · Notification défectueuse et bonne foi
  6. 6B_1224/201708.01.2018Rétablissement du délai · Notification · Défaut de motivation
  7. 6B_779/201605.07.2017Prescription de l'exécution · Droit d'être entendu · Réduction de délai
  8. 1B_11/201726.04.2017Qualité de partie plaignante · Transfert des droits de procédure du lésé décédé · Partie plaignante
  9. 6B_1340/201517.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  10. ATF 142 IV 28627.07.2016Art. 85 al. 2 et al. 4 let. a CPP; notification fictive, caractère reconnaissable de l'expéditeur. Pour que la fiction de notification selon l' art. 85 al. 4 let. a CPP opère, le destinataire doit pouvoir reconnaître que l'expéditeur est l'autorité dont il doit s'attendre à un en
  11. 6B_446/201627.06.2016Fiction de notification · Opposition à l'ordonnance pénale · Principe de la bonne foi en procédure
  12. 6B_1032/201525.05.2016Notification fictive · Droit d'être entendu · Ordonnance pénale
  13. ATF 142 IV 12520.04.2016Art. 9 Cst. ; art. 354 al. 1, art. 353 al. 3 et art. 85 al. 2 CPP . Notification d'une ordonnance pénale par pli simple. Fardeau de la preuve. Lorsque l'autorité pénale notifie une ordonnance pénale par pli simple, soit par un mode de communication qui n'est pas conforme à l' art
  14. 6B_935/201520.04.2016Opposition à une ordonnance pénale (délai) · Lausanne · canton de Vaud
  15. 6B_242/201613.04.2016Récusation de juges fédéraux · Notification des prononcés · Respect du délai
  16. 1B_286/201404.12.2014Sûretés en garantie des dépens · Droit d'être entendu · Principe de la légalité
  17. 6B_390/201306.02.2014Citation · Absence non excusée · Notification
  18. 1B_87/201310.04.2013Déni de justice · Droit d'être entendu · Droit à un recours effectif
  19. 6B_314/201218.02.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Notification d'une ordonnance pénale · Nullité d'une ordonnance pénale
  20. 6B_33/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification de citations par la police · Droit d'être entendu
  21. 6B_36/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification des citations · Temps prohibés