Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée · SR 641.20
art. 85 al. 3 LTVA
Révision, interprétation et rectification
La révision, l’interprétation et la rectification des notifications d’estimation, des décisions et des décisions sur réclamation rendues par l’AFC sont régies par les art. 66 à 69 PA.
état au 31 mars 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2008 6277