Art. 85 al. 1 LATC
3 arrêts portant exactement sur cette disposition
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 85 al. 1 LATC, les plus récents en premier.
Comme norme- 1C_257/201924.04.2020recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_343/201214.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Qualité de voisin · permis de construire
- 1P.342/200520.10.2005Autonomie communale · Arbitraire · Conformité à l'affectation et dérogations