Droit des obligations · SR 220

art. 85 CO

1. En cas de paiement partiel

1 Le débiteur ne peut imputer un paiement partiel sur le capital qu’en tant qu’il n’est pas en retard pour les intérêts ou les frais.

2 Si le créancier a reçu pour une fraction de la créance des cautionnements, gages ou autres sûretés, le débiteur n’a pas le droit d’imputer un paiement partiel sur la fraction garantie ou mieux garantie de la créance.

état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

Versions antérieures · 1
art. 85 aCO (1881) · état au 1 janvier 1883 · FF 1881 III 37 · scan

Si, l'obligation devant être acquittée au domicile <du créancier, l'exécution en est notablement aggravée par le fait qu'il a changé de domicile depuis que l'obligation a pris naissance, le paiement peut être valablement effectué 'en son domicile primitif.

t

15 arrêts relatifs à l’art. 85 CO

les plus récents d’abord · 30 y compris alinéas et lettres

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