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art. 86 al. 1 OJ

2 598 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 604 y compris alinéas et lettres · Page 52/52

Comme norme
  1. 5P.374/199925.01.2000Mesures superprovisionnelles · arbitraire · Droit d'être entendu
  2. 1P.501/199924.01.2000Droit d'être entendu · Déni de justice formel · canton de Vaud
  3. 1P.531/199924.01.2000Droit de consulter le dossier · Liberté de l'information · Droit d'être entendu
  4. 1P.709/199924.01.2000Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Déni de justice formel
  5. 1P.599/199919.01.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  6. 1P.622/199919.01.2000Assistance judiciaire gratuite · Libération conditionnelle · Exécution des mesures
  7. 1P.661/199918.01.2000Recours en matière de droit de vote · Déni de justice formel · Qualité pour recourir
  8. 5P.440/199914.01.2000Assistance judiciaire gratuite · Chances de succès (défaut de chances de succès) · Mesures
  9. 1P.658/199913.01.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  10. 4P.199/199913.01.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  11. 5P.146/199913.01.2000Recevabilité du recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1P.655/199910.01.2000Épuisement des instances · Recours de droit public · Delémont
  13. 5P.323/199904.01.2000Droit d'être entendu · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Lausanne
  14. 1P.573/199903.01.2000Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  15. ATF 125 I 41205.10.1999Art. 86 al. 1 OJ ; recevabilité du recours contre une décision du président du tribunal cantonal sur le déblocage de valeurs saisies dans le cadre de la reconnaissance et de l'exequatur selon les art. 36 et 37 al. 1 et 2 de la Convention de Lugano. Pour la procédure de recours se
  16. ATF 125 I 40625.08.1999Art. 9 al. 1 à 3 de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI); art. 27 de la loi tessinoise sur les marchés publics; moyens de droit; recours de droit public; exigence d'une instance de recours cantonale indépendante de l'administration. Recevabilité, en principe, du recours
  17. ATF 125 I 31310.05.1999Art. 86 al 1 OJ; possibilité de contester un arrêté sur la suspension de la progression ordinaire des traitements. Notion de règle de droit, de décision et de décision générale. L'arrêté attaqué, par lequel l'augmentation des traitements du personnel enseignant bernois est suspe
  18. ATF 125 I 30007.05.1999Art. 53 al. 2 Cst. , art. 49 Cst. et art. 50 Cst. , art. 9 CEDH et art. 14 CEDH , art. 18 Pacte ONU II ; droit au «repos éternel» dans un cimetière public. Compétence du Tribunal fédéral pour examiner le grief de violation de l' art. 53 al. 2 Cst. (consid. 1a); intérêt actuel de
  19. ATF 124 I 15920.03.1998Art. 4 al. 1 Cst. ; loi tessinoise du 13 novembre 1996 sur l'estimation officielle de la fortune immobilière; égalité de traitement en droit fiscal; contrôle abstrait des normes. Conditions de recevabilité du recours de droit public ( art. 84 ss OJ ) interjeté à l'encontre d'un a
  20. ATF 124 V 1923.02.1998Art. 84 al. 2, art. 97 ss, art. 128 s. OJ; art. 65 LAMal : Ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie du 12 avril 1995. Les règles cantonales régissant la réduction de primes dans l'assurance-maladie conformément à l' art. 65
  21. ATF 124 I 1130.01.1998Art. 31 Cst. ; remise à l'Etat des gains d'un établissement cantonal jouissant d'un monopole. Portée de la réserve des régales cantonales de l' art. 31 al. 2 Cst. Le monopole d'assurance des bâtiments n'est pas admissible comme monopole fiscal (consid. 3). Un monopole justifié p
  22. ATF 123 I 27918.09.1997Art. 88 OJ ; qualité du concurrent pour former un recours de droit public. Pas de qualité pour recourir contre l'arbitraire si l'application de dispositions protégeant la concurrence n'est pas en cause (consid. 3b/c). Principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenan
  23. ATF 123 II 23129.05.1997Recevabilité du recours de droit administratif; obligation pour les cantons d'instituer des autorités judiciaires statuant en dernière instance cantonale; art. 97 ss OJ , art. 98a al. 1 OJ . Recours de droit administratif dirigé contre un plan d'affectation; rappel de la jurispru
  24. ATF 123 I 11216.04.1997Contrôle abstrait de la loi genevoise sur les prélèvements et les transplantations d'organes et de tissus; liberté personnelle, art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst. Qualité pour agir (consid. 1b). Faute d'une réglementation fédérale dans ce domaine, la loi ne viole pas l'art. 2 Dis
  25. ATF 123 II 5618.03.1997Art. 41ter al. 2 Cst. ; art. 2 OTVA ; art. 116 OJ ; exonération de contributions publiques cantonales parce qu'elles sont du même genre que la taxe sur la valeur ajoutée; voie de recours. Les litiges sur la perception de contributions publiques cantonales soi-disant "du même genr
  26. ATF 121 I 33418.12.1995Art. 85 let. a OJ ; déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air. L' art. 4 Cst. ne garantit en principe pas le droit d
  27. ATF 121 I 36727.10.1995Droit à des conditions minimales d'existence. Le droit à des conditions minimales d'existence est garanti par le droit constitutionnel fédéral non écrit (consid. 2a-c). Les étrangers peuvent également invoquer ce droit, indépendamment de leur statut du point de vue de la police d
  28. ATF 121 I 13819.04.1995Art. 85 let. a OJ , garantie de la liberté de vote et d'élection dans les Landsgemeinde. Portée des droits de voter et d'élire garantis par le droit fédéral (consid. 3). Particularités du système de démocratie directe des Landsgemeinde (consid. 4). Reconnaissance de la Landsgem
  29. ATF 120 Ia 24017.11.1994Art. 59 Cst. Garantie du for invoquée à propos de l'annotation au registre foncier, par voie de mesures provisionnelles, d'un droit de réméré. Droit de réméré portant sur un immeuble situé dans un autre canton que celui où est domicilié le propriétaire: l' art. 59 Cst. exclut que
  30. ATF 120 Ia 19408.08.1994Art. 85 let. a OJ ; recevabilité du recours pour violation du droit de vote. Le recours pour violation du droit de vote est ouvert contre les élections et votations des paroisses de l'Eglise évangélique réformée du canton de Thurgovie (consid. 1a). Ce recours permet de contester
  31. ATF 120 Ia 19018.07.1994Liberté d'expression et liberté d'information en matière de censure cinématographique (droit constitutionnel non écrit et art. 10 CEDH ); art. 4 Cst. : qualité pour recourir sur le plan cantonal. Les spectateurs potentiels d'un film dont la projection publique a été interdite pa
  32. ATF 120 Ia 1924.03.1994Art. 6 par. 1 CEDH ; droit au contrôle judiciaire du plan d'ouvrage adopté pour une construction scolaire. Le droit au contrôle judiciaire garanti par l' art. 6 par. 1 CEDH doit en principe être invoqué déjà devant l'autorité cantonale de dernière instance (consid. 2c). Il exist
  33. ATF 120 Ia 6108.02.1994Art. 86 al. 1 et art. 87 OJ ; art. 387 al. 3 et art. 393 LPC /GE; épuisement préalable des instances cantonales. La possibilité pour un époux de demander un jugement sur mesures provisoires qui se substitue à l'ordonnance de mesures préprovisoires rendue par le Président du trib
  34. ATF 120 Ib 7026.01.1994Art. 9 LPE , art. 5 OEIE ; étude de l'impact sur l'environnement. Le grief de violation de l' art. 9 LPE , pour défaut d'étude d'impact sur l'environnement dans une procédure d'établissement d'un plan d'affectation, doit être présenté par la voie du recours de droit administratif
  35. ATF 119 Ia 19707.05.1993Art. 2 disp. trans. Cst.; compatibilité des restrictions de droit cantonal en matière de navigation avec la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). 1. Moyen de droit autorisé pour attaquer une disposition cantonale qui interdit la navigation sur une partie des voies d'ea
  36. ATF 118 Ia 34109.11.1992Art. 22bis al. 4 et al. 5 Cst. ; art. 34 al. 1 loi fédérale du 23 mars 1962 sur la protection civile (RS 520.1); art. 14 et art. 4 par. 3 CEDH ; service dans la protection civile obligatoire pour les hommes. Lorsque la convocation à un cours de protection civile de l'office com
  37. ATF 114 Ia 26304.05.1988Recours en matière de droit de vote: qualité pour recourir et exigence d'une décision prise en dernière instance. 1. Pour admettre la légitimation des recourantes à former le recours pour violation du droit de vote au sens de l' art. 85 let. a OJ , il suffit en l'espèce que leur
  38. ATF 113 Ia 27116.07.1987Art. 87 OJ ; liberté personnelle; art. 4 Cst. ; consentement des parents à l'adoption. 1. Lorsqu'il est fait abstraction du consentement d'un des parents à l'adoption, parce qu'il est inconnu, absent depuis longtemps sans résidence connue ou incapable de discernement de manière
  39. ATF 113 Ia 4618.02.1987Art. 85 let. a OJ : droit de vote et d'initiative. 1. Exigences formelles requises pour un recours en matière de droit de vote: qualité pour agir, épuisement des instances, contestation d'un acte préparatoire d'une votation populaire (consid. 1). 2. Fondement et portée du princi
  40. ATF 112 Ia 20817.09.1986Recours pour violation des droits politiques ( art. 85 let. a OJ ); initiative tendant à la revision partielle de la constitution du canton de Schwyz (§§ 103 ss de la constitution de l'Etat confédéré de Schwyz du 23 octobre 1898). 1. Qualité pour recourir de particuliers et d'un
  41. ATF 106 Ia 19718.01.1980Art. 85 let. a OJ ; votation populaire cantonale. 1. Conditions auxquelles on peut se plaindre, dans le cadre d'un recours dirigé contre le vote lui-même, d'irrégularités contenues dans le message officiel établi à propos du scrutin (confirmation de la jurisprudence; consid. 2c)
  42. ATF 102 Ia 26419.05.1976Art. 85 lettre a OJ . Election d'un juge de district; influence exercée sur les électeurs par une circulaire émanant de personnes privées. 1. Epuisement des instances cantonales; objet du recours (consid. 2). 2. Conditions auxquelles le citoyen peut demander, en se fondant sur l
  43. ATF 96 I 63608.12.1970Recours de droit public. Concordats. Droit d'initiative. Art. 86 OJ . Lorsque la recevabilité d'un moyen de droit cantonal fait l'objet de doutes sérieux, il n'est pas nécessaire d'user de ce moyen avant de former le recours de droit public (consid. 1). Art. 88 OJ . Qualité pour
  44. ATF 93 I 40620.09.1967Installations électiques intérieures. Art. 31 et 4 Cst. Nature juridique de l'autorisation d'exécuter de telles installations (consid. 1). Lorsque l'exécution des installations n'est pas soumise à un monopole communal, mais dépend d'une simple autorisation de police, celle-ci peu
  45. ATF 91 I 26015.09.1965Droit de vote des citoyens, incompatibilité, art. 85 lit. a OJ. 1. De par son droit de vote, le citoyen peut exiger que les autorités nommées par le peuple ne comprennent point de personnes inéligibles selon le droit constitutionnel cantonal (consid. 2). 2. Les instituteurs de di
  46. ATF 91 I 18931.03.1965Art. 85 lettre a OJ ; droit d'initiative. Objet et conditions du recours de droit public au sens de l' art. 85 lettre a OJ ; intérêt actuel au cours (consid. 1). En vertu de son droit général de proposition, le Grand Conseil est autorisé à opposer un contre-projet à une initiativ
  47. ATF 88 I 14923.05.1962Recours de droit public, épuisement des moyens de droit cantonal. Le fait qu'une loi n'a pas été l'objet d'une demande de referendumfacultatif n'empêche pas de l'attaquer par la voie du recours de droit public (consid. 2). Constitutionnalité d'une loi cantonale; admissibilité de
  48. ATF 74 I 1822.01.1948Recours concernant les elections et votations cantonales; delai de recours (art..85, Jetyre a, 86 -w. 1 et 89 W. 1 OJ). Un électeur qui s'estime Iese dans son droit de vote par la facon dont la question soumise au peuple est formulée (en l'espèce, réunion de deux lois dans un se