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art. 86 al. 2 LTF

1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 32/32

Comme norme
  1. 2D_150/200806.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_342/200819.12.2008Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2D_135/200810.12.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers · Recours en matière de droit public
  4. 2C_271/200827.11.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial (art. 6 CEDH) · Garantie de l'accès au juge · Recevabilité du recours
  5. 2C_601/200825.11.2008Péremption du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Force de chose jugée de la taxation · Déclaration fiscale tardive
  6. 2C_382/200812.11.2008Sortie de l'église · Déclaration de volonté nécessitant réception · Impôt ecclésiastique
  7. 1C_355/200706.11.2008Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'accès au juge · Droit d'être entendu
  8. 2D_89/200830.09.2008Orientation scolaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des instances
  9. 2D_85/200803.09.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  10. ATF 134 II 31828.07.2008Art. 112 LIFD , art. 98a OJ , art. 86 al. 2 et art. 130 al. 3 LTF ; assistance administrative en faveur des autorités fiscales; procédure; autorités compétentes; portée du devoir de collaborer. Aperçu de la jurisprudence sur la question des autorités compétentes pour examiner les
  11. 2C_443/200728.07.2008Assistance administrative en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  12. 1D_3/200810.07.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge · Droit d'être entendu
  13. 2D_63/200827.06.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_293/200811.06.2008Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  15. 1C_183/200823.05.2008Recours en matière de droit public · Violation des droits politiques · Recours en matière de droit de vote
  16. 2C_51/200807.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  17. 2C_699/200730.04.2008Droit d'être entendu · Double représentation · Devoir de fidélité de l'avocat
  18. 2C_638/200707.04.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  19. 1C_302/200702.04.2008Principe de publicité de la justice · Consultation des dossiers dans les ordonnances de classement et de non-entrée en matière · Intérêt digne de protection à l'information
  20. ATF 134 I 12531.03.2008Règles cantonales de compétence édictées en exécution de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI), art. 49 al. 1 Cst. La compétence donnée à la police cantonale et à celle des villes de Zurich et de Winterthour pour prononcer les
  21. 1C_158/200731.03.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Contrôle abstrait des normes
  22. 2C_495/200727.03.2008Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Exigibilité du trajet scolaire · Droit à l'épanouissement des enfants et des jeunes
  23. 9C_549/200707.03.2008Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Restitution de subsides
  24. 2D_138/200721.02.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Garantie de l'accès au juge
  25. 1C_407/200731.01.2008Privation de liberté · Accusation en matière pénale · Droit d'être entendu
  26. 2D_22/200706.07.2007Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Recours constitutionnel subsidiaire
  27. 1C_31/200730.05.2007Effet suspensif · Droit d'être entendu · Enregistrement ultérieur de profils d'ADN
  28. 2C_64/200729.03.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge