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art. 86 al. 2 LTF

1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 31/32

Comme norme
  1. 1C_346/200906.11.2009Tribunal supérieur · Irrecevabilité du recours
  2. 2C_312/200905.10.2009
  3. ATF 136 II 10101.10.2009Art. 12 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP); autorisation de tirer des hérons cendrés. Qualité pour recourir de l'ASPO et de Pro Natura (consid. 1). Mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (consid. 2).
  4. 2C_897/200801.10.2009Écarts de conversion · Principe de la prudence · Principe d'imparité
  5. 9C_250/200929.09.2009Droit d'être entendu · Publicité des débats · Exploitabilité des moyens de preuve
  6. 1C_12/200928.09.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  7. 9C_165/200922.09.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  8. 2C_104/200918.09.2009
  9. 2C_105/200918.09.2009Droit d'être entendu · Droit à un recours effectif · Garantie du juge constitutionnel
  10. 2C_913/200818.09.2009Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  11. 9C_188/200917.09.2009Droit d'être entendu · Principe de la publicité des débats · Compétence judiciaire
  12. ATF 135 V 30928.08.2009Art. 82 let. b, art. 87 al. 1 et art. 106 al. 2 LTF ; art. 10 al. 2 let. a LPC ; arrêtés du Conseil d'Etat neuchâtelois des 22 décembre 2008 et 16 février 2009 fixant pour 2009 les taxes journalières maximales de homes privés applicables aux pensionnaires bénéficiant de prestatio
  13. 1C_415/200824.08.2009Autonomie communale · Droit d'être entendu · Fusion de communes
  14. 2C_277/200920.08.2009Expulsion de Suisse · Risque de récidive · Trafic de stupéfiants
  15. 9C_185/200919.08.2009Droit au juge constitutionnel · Publicité des débats · Restitution de prestations indûment perçues
  16. 2C_164/200913.08.2009impôt sur les gains immobiliers · Fortune commerciale · Fortune privée
  17. ATF 135 II 33810.08.2009Art. 48 al. 1, art. 106 al. 1 et art. 191b al. 2 Cst. ; art. 89 al. 2 let. a et art. 111 LTF ; art. 1, 5, 10, 15 al. 2 et art. 16 LLP ; art. 1 al. 2 LMJ ; Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et
  18. 2C_686/200805.08.2009Recours en matière de droit public · Délai de réclamation · Notification de décisions
  19. 2C_133/200924.07.2009Formalisme excessif · Révision · arbitraire
  20. 2C_161/200914.07.2009Conditions de recevabilité · Qualité formelle pour recourir · décision finale
  21. 2C_777/200814.07.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · plainte de surveillance
  22. 2C_466/200810.07.2009Recours en matière de droit public · Droit cantonal applicable · Exigences de motivation
  23. 1C_476/200806.07.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_360/200923.06.2009Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  25. 2D_12/200918.06.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_786/200811.06.2009Recours en matière de droit public · Impôt à la source · Activité accessoire
  27. 2C_32/200929.05.2009Mariage de complaisance / mariage fictif · Reconsidération et révision · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  28. 2C_685/200827.05.2009Impôt complémentaire et soustraction fiscale · Prescription · Appréciation anticipée des preuves
  29. 2C_688/200827.05.2009Imposition des bénéfices de transfert · Évaluation d'entreprise · Lacune de calcul
  30. 2C_702/200815.05.2009Double imposition intercantonale · Épuisement des instances cantonales · Principe de la confiance
  31. 2C_147/200904.05.2009Liberté économique · Proportionnalité · Égalité de traitement
  32. 2C_906/200828.04.2009Assistance judiciaire gratuite · Défense nécessaire · Détention administrative en droit des étrangers
  33. 2C_42/200927.03.2009Recours en matière de droit public · Liberté économique · Principe de proportionnalité
  34. 1C_540/200826.03.2009Recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Assujettissement à l'autorisation de construire
  35. ATF 135 I 11920.03.2009Art. 12 Cst. ; art. 82 al. 4 LAsi ; art. 4a al. 3 LASV/VD; aide d'urgence aux requérants d'asile dont la requête a été écartée par un refus d'entrer en matière. L'aide d'urgence exclusivement en nature pour le logement et la nourriture ne viole pas, en soi, le droit d'obtenir de
  36. 8C_681/200820.03.2009Aide d'urgence · Droit à l'aide en situation de détresse · Durée de la procédure
  37. ATF 135 II 12816.03.2009Art. 7 let . j LFAIE; art. 7 par. 1, art. 13 par. 1, art. 28 par. 1, art. 32 par. 1 annexe I ALCP ; art. 4 al. 3 OLCP ; notion de frontalier. Définition et statut des frontaliers au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l' art. 7 let . j LFAIE durant la pé
  38. 1C_467/200812.03.2009Autonomie communale · Dépense liée · Dépense nouvelle
  39. 2C_137/200910.03.2009Détention en vue de l'instruction · Motif de détention de menace sérieuse ou de mise en danger grave · Assistance judiciaire gratuite
  40. 2D_71/200809.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  41. 2C_729/200803.03.2009Contributions causales · Principe de la légalité · Taxe de chancellerie
  42. 2C_35/200913.02.2009Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  43. 2C_28/200909.02.2009Non-entrée en matière faute de condition de recevabilité
  44. 2C_46/200909.02.2009Non-entrée en matière faute de compétence de l'autorité précédente
  45. ATF 135 I 11306.02.2009Art. 10 al. 1 Cst. ; art. 2 par. 1 CEDH ; art. 347 al. 2 let. b CP ; art. 82 let. a, art. 83 let . e, art. 86 al. 2 et 3, art. 114 LTF ; art. 38 de la loi zurichoise sur le Parlement; droit à la vie; autorisation de poursuivre pénalement un juge cantonal. La décision d'une autori
  46. 2C_85/200906.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial · Champ de protection des droits fondamentaux
  47. ATF 135 II 9405.02.2009Art. 86 al. 2 et 3 LTF ; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral en tant que condition de recevabilité (à propos de la détention à fin d'expulsion en droit des étrangers). Le Tribunal de détention du cercle d'instruction de Berne-Mit
  48. 2C_10/200905.02.2009Mesures de contrainte en droit des étrangers · Détention administrative · Recours en matière de droit public
  49. 2D_10/200903.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · Autorisation
  50. 2C_373/200807.01.2009Droit des marques · Droit de la restauration · Primauté du droit fédéral