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art. 86 al. 3 LTF

97 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 1C_186/201624.08.2016Procédure d'autorisation · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  2. 1D_2/201607.06.2016Haute surveillance parlementaire sur l'activité judiciaire · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  3. 1D_2/201504.11.2015Procédure d'autorisation · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  4. ATF 141 I 17224.08.2015Art. 9, 29 al. 1 et art. 29a Cst. ; art. 86 al. 3 LTF ; art. 110 LIFD et art. 39 al. 1 LHID ; art. 320 CP . Haute surveillance parlementaire sur l'administration; secret fiscal; exception à la garantie de l'accès au juge; interdictions de l'arbitraire et du déni de justice formel
  5. 2C_602/201514.07.2015Recours en matière de droit public · Liberté économique · Décision de nature essentiellement politique
  6. 1D_5/201410.12.2014Droit d'être entendu · Levée de l'immunité · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire
  7. 1C_360/201402.09.2014Droits politiques · Qualité pour recourir · Référendum
  8. 2C_919/201307.01.2014Recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Effet dévolutif
  9. 1C_459/201104.09.2013autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_739/201301.09.2013Recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Caractère principalement politique
  11. 8C_353/201328.08.2013Garantie de l'accès au juge · Caractère principalement politique
  12. 8C_240/201314.05.2013Recevabilité du moyen · Rapports de travail de droit public · Instance précédente
  13. 1C_240/201322.04.2013Grâce · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_761/201212.04.2013Recours en matière de droit public · Caractère principalement politique · Péréquation intercommunale
  15. 9C_1036/201227.03.2013
  16. 2C_885/201116.07.2012Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · autonomie communale
  17. 2C_673/201210.07.2012Irrecevabilité pour défaut de compétence du Tribunal fédéral (pas de tribunal supérieur)
  18. 1C_209/201102.04.2012Autonomie communale · plan directeur · Droit d'être entendu
  19. 1C_215/201102.04.2012Qualité pour recourir · plan directeur · Mappo
  20. 1C_123/201107.07.2011Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  21. 1B_44/201115.06.2011Consultation du dossier après la clôture de la procédure · Recevabilité du recours en matière de droit public · Conditions de l'instance précédente directe (tribunal cantonal supérieur)
  22. 8C_113/201116.03.2011Épuisement des instances · Droit d'être entendu · Décision de dernière instance cantonale
  23. 1D_9/201004.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Autorité cantonale de dernière instance
  24. 1C_9/201014.12.2010récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Droit cantonal de l'organisation
  25. 2C_755/201010.12.2010
  26. 2C_777/201010.12.2010Droit d'être entendu · Conflit d'intérêts · Avocat
  27. 1C_483/201002.11.2010Non-entrée en matière pour défaut d'objet de recours approprié
  28. ATF 136 I 26527.08.2010Art. 29 al. 2 et art. 50 Cst. , art. 85 Cst./ZH , art. 82 let. b et art. 89 LTF , art. 4 et 9 s. LAT; recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur. Contestation du plan directeur cantonal par la commune concern
  29. ATF 136 II 43627.08.2010Art. 86 al. 3 LTF ; décisions revêtant un caractère politique prépondérant. En raison du lien étroit entre l' art. 86 al. 3 LTF et la garantie de l'accès au juge de l' art. 29a Cst. , un examen par le juge ne peut explicitement être exclu que dans des cas exceptionnels. En vertu
  30. 1C_11/201027.08.2010autonomie communale · Droit de participation des communes dans le cadre du plan directeur · Droit d'être entendu
  31. 1C_214/201027.08.2010Recours en matière de droit public · Décision de nature essentiellement politique · Garantie de l'accès au juge
  32. 2C_340/201027.08.2010Conditions de recevabilité · Caractère principalement politique · Concession de droits d'eau
  33. 8C_103/201019.08.2010plainte de surveillance · Imposition des frais · Nullité de la décision
  34. 8D_8/200916.08.2010Garantie de l'accès au juge · Décision · Acte interne de l'administration
  35. ATF 136 I 8014.01.2010Art. 30 al. 3 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 al. 1 Pacte ONU II ; art. 17 Cst./ZH ; art. 86 al. 2, art. 90 et 92 LTF ; enquête pénale, droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force, compétence de l'autorité cantonale de dernière instance. La voie du recours
  36. 1C_444/200914.01.2010Consultation du dossier · Principe de la transparence · Compétence
  37. 2C_390/200914.01.2010Notion de tribunal supérieur · Autorité précédente du Tribunal fédéral · Organisation judiciaire cantonale
  38. ATF 136 I 4214.12.2009Art. 29a Cst. ; art. 86 al. 2 et 3 LTF ; garantie de l'accès au juge; exception en présence d'une décision revêtant un caractère politique prépondérant. Notion de décision revêtant un caractère politique prépondérant (consid. 1.5). La décision par laquelle le Conseil d'Etat statu
  39. 2C_99/200914.12.2009Garantie de l'accès au juge · Décision de nature essentiellement politique · exonération fiscale
  40. 1C_346/200906.11.2009Tribunal supérieur · Irrecevabilité du recours
  41. 1C_415/200824.08.2009Autonomie communale · Droit d'être entendu · Fusion de communes
  42. 1D_1/200915.06.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  43. 1C_540/200826.03.2009Recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Assujettissement à l'autorisation de construire
  44. 1C_140/200817.03.2009Contrôle abstrait des normes · autonomie communale · Primauté du droit fédéral
  45. ATF 135 I 11306.02.2009Art. 10 al. 1 Cst. ; art. 2 par. 1 CEDH ; art. 347 al. 2 let. b CP ; art. 82 let. a, art. 83 let . e, art. 86 al. 2 et 3, art. 114 LTF ; art. 38 de la loi zurichoise sur le Parlement; droit à la vie; autorisation de poursuivre pénalement un juge cantonal. La décision d'une autori
  46. ATF 135 II 9405.02.2009Art. 86 al. 2 et 3 LTF ; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral en tant que condition de recevabilité (à propos de la détention à fin d'expulsion en droit des étrangers). Le Tribunal de détention du cercle d'instruction de Berne-Mit
  47. 2C_10/200905.02.2009Mesures de contrainte en droit des étrangers · Détention administrative · Recours en matière de droit public