Loi fédérale sur l'assurance-maladie · SR 832.10
Art. 86 al. 2 aLAMal
Recours (art. 56 LPGA )
L’assureur ne peut subordonner le droit de l’assuré de s’adresser au tribunal cantonal des assurances à l’obligation d’épuiser une voie interne de recours.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1992 I 77