art. 87 al. 2 LTF
79 arrêts portant exactement sur cette disposition · 80 y compris alinéas et lettres · Page 2/2
Comme norme- 2C_501/201517.03.2017Contrôle abstrait des normes · Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir dans le cadre du contrôle abstrait
- 2C_589/201608.03.2017Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
- 2C_110/201715.02.2017
- 2C_862/201507.06.2016Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Principe de la légalité
- 1C_451/201524.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Planification de l'affectation
- 2C_13/201514.01.2015Recours en matière de droit public · Voie de recours cantonale contre les actes normatifs · Attaque directe des actes normatifs cantonaux
- ATF 141 I 3615.12.2014Art. 50 al. 1 Cst. ; art. 3, 65 et 89 Cst./GR ; art. 82 let. b, art. 89 al. 1, art. 95, 111 al. 1 LTF . L'art. 32 de la loi du canton des Grisons du 21 mars 2012 sur les écoles primaires, selon lequel un changement de la langue scolaire du Rumantsch Grischun à un idiome, ou inver
- 2C_291/201415.12.2014Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
- 2C_236/201401.07.2014Impôt d'attribution des coûts · Droit d'être entendu · Acte normatif
- 2C_1106/201201.10.2013Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Bail à ferme agricole
- 2C_1132/201213.05.2013Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Principe de légalité en droit fiscal
- 2C_89/201216.04.2013Irrecevabilité pour défaut d'épuisement des voies de droit cantonales
- 2C_859/201211.12.2012Contrôle des normes · Recours en matière de droit public · Anfechtung von Erlassen
- 2C_333/201205.11.2012Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Neutralité des coûts
- 8C_63/201230.08.2012Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_809/201129.07.2012Contrôle abstrait des normes · harmonisation fiscale · Imposition des réserves latentes lors de la cessation de l'activité indépendante
- 2C_982/201113.04.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · arbitraire
- 2C_856/201118.01.2012Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
- 2C_830/201117.12.2011Épuisement des voies de droit cantonales · Voies de recours cantonales contre les actes normatifs · Recours direct contre les actes normatifs cantonaux
- 2C_121/201109.08.2011Recours en matière de droit public · Légitimation active · Egoistische Verbandsbeschwerde
- 2C_740/200904.07.2011Recours contre des actes normatifs cantonaux · Autonomie communale · Droit des déchets
- 2C_940/201017.05.2011Liberté économique · Réglementation des tarifs · Barrière à l'entrée sur le marché
- 4C_2/201117.05.2011Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public contre un acte normatif cantonal · Qualité pour recourir
- ATF 137 I 10726.10.2010Art. 100 al. 1 et art. 101 LTF ; délai pour le contrôle abstrait des normes au niveau cantonal avant l'introduction d'une même procédure devant le Tribunal fédéral. Une disposition légale, examinée dans le cadre d'une procédure cantonale de contrôle abstrait des normes, ne peut e
- 2C_275/200926.10.2010Contrôle abstrait des normes · principe du pollueur-payeur · Principe de l'équivalence
- 2C_415/200922.04.2010Recours en matière de droit public · principe du pollueur-payeur · Taxes sur les déchets
- 1C_140/200817.03.2009Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Primauté du droit fédéral
- 2C_378/200820.02.2009Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 2C_456/200820.02.2009Recours en matière de droit public · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire